Recherche de avec pour avocat SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 30 juin 2023, 451040
55-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE... ...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France, d'une part, la société Ethix ainsi que son représentant légal, M. A... B..., d'autre part, ont déposé deux plaintes contre la société Ipso Facto Expertise et sa présidente, devant la chambre régionale de discipline...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 26 juin 2023, 461946
...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU...Vu la procédure suivante : L'association Bien vivre aux Pendances, M. C... D..., Mme B... D..., M. F... H..., Mme L... H..., M. A... K..., Mme J... K..., M. E... I... et Mme G... I... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2020 par lequel le maire de Prades-le-Lez a délivré à la société Angelotti Aménagement un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement, la décision du 14 avril 2020...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 06 avril 2022, 451814
...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. D... B... a demandé, en application des dispositions de l'article R. 712-27-1 du code de l'éducation, au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER d'attribuer à la section disciplinaire d'un autre établissement l'examen des poursuites que le président d'Aix-Marseille université a engagées le 26 octobre 2020 à son encontre. Par une décision du 11 février 2021, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a décidé de renvoyer les...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04 février 2022, 438412
...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. G... L... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 septembre 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de la 5ème section de l'unité de contrôle n° 1 du Val-de-Marne a autorisé son licenciement par la société Chronopost. Par un jugement n° 1709008 du 5 avril 2019, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 19PA01394 du 20 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejet...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 02 avril 2021, 442956
...SARL DIDIER-PINET ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu les procédures suivantes : La société Les Chalets de la Meije a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 février 2020 par lequel le maire de La Grave Hautes-Alpes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par le syndic de copropriété Avr'immo Avrain Rémi pour la réfection de la couverture de la résidence Les...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 05 août 2020, 432010
...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée E... Beaurecueil et M. et Mme B... et Fanny E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 novembre 2017 par lequel le maire de Beaurecueil a accordé à M. F... C... le permis de construire une maison d'habitation comportant deux logements, ainsi que la décision implicite par laquelle ce maire a rejeté leur recours gracieux contre cet arrêté. Par une ordonnance n° 1902374 du...
