Recherche de avec pour avocat SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 30 mars 2022, 454906
...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... et Mme C... B... demandent au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 420569, 420584, 451223 du 8 juin 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux en tant qu'elle assortit les condamnations qu'elle prononce, d'une part à l'égard de la commune de Six-Fours-les-Plages et, d'autre part, à l'égard de l'Etat, d'intérêts à compter du...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 10 novembre 2021, 449985
...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La société Indigo Infra CGST a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Sète à lui verser la somme de 6 211 993,43 euros augmentée des intérêts légaux à compter de sa demande préalable du 18 février 2016, eux-mêmes capitalisés, à la suite de la résiliation par la commune de la convention de concession de stationnement urbain conclue entre les parties. Par un jugement n° 1602683 du 27 juillet 2017, le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 14 juin 2021, 439453
68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière des Sables a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 11 mars 2016 par laquelle le conseil municipal de Pornic a approuvé la modification n° 1 de son plan local d'urbanisme, ainsi que la décision de rejet implicite de son recours gracieux...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 08 juin 2021, 420569
...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...1° Sous le n° 420569,420584, par une décision du 18 décembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 17MA04122 de la cour administrative d'appel de Marseille du 13 mars 2018 et, avant de se prononcer sur les conclusions indemnitaires et les conclusions à fin d'injonction de M. A... C... et de Mme D... C..., a décidé que le rapport remis le 11 mars 2019 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille par M. B..., en exécution de la mission d'expertise...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 18 décembre 2020, 420569
...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, de condamner solidairement la commune de Six-Fours-les-Plages et l'Etat à leur verser la somme de 1 182 652, 64 euros en vue de la remise en état naturel d'un terrain dont ils sont propriétaires sur le territoire de cette commune et sur lequel ont été effectués des dépôts illicites de déchets et, d'autre part, d'enjoindre à ces mêmes autorités de mettre en oeuvre les mesures...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 09 décembre 2020, 447030
...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône d'assurer son hébergement dans un délai de 24 heures, sous astreinte de 250 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2008679 du 13 novembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a enjoint au département des...
