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Recherche de avec pour avocat SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH dans la jurisprudence francophone

407 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 23 février 2024, 474269

...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu les procédures suivantes : La société civile immobilière Bandi a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 février 2020 par lequel le maire de Bacilly a délivré à l'exploitation agricole à responsabilité limitée La Champagne un permis de construire un poulailler. Par un jugement n° 2000931 du 19 février 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 21NT01083 du 17 mars 2023, la cour administrative...

France | 23/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 23 février 2024, 475706

...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 475706, la société par actions simplifiée SERIP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin à la suspension, qui avait été prononcée par l'ordonnance n° 2301399 du 26 mai 2023 du juge des référés de ce tribunal sur la requête de Mme B... C... née E..., M. D... C..., M. A... C..., Mme F... C... et Mme G... C..., de l'exécution de l'arrêté du...

France | 23/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 16 février 2024, 475247

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Caribean Breeze a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 7 décembre 2022 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a délivré un permis de construire à la société RMP Caraïbes pour l'édification d'un ensemble immobilier de sept logements dans le...

France | 16/02/2024 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 16 février 2024, 488524

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : La société Rénovation peinture a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 2 août 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône l'a exclue de la procédure de passation du lot 2.04 du marché de construction d'un...

France | 16/02/2024 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 13 février 2024, 461461

...CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er février 2018 par lequel le maire de Plouvien Finistère a refusé de lui délivrer un permis de construire un " logement de fonction " en zone agricole. Par un jugement n° 1801513 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20NT02880 du 14 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé contre...

France | 13/02/2024 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 19 janvier 2024, 469266

...SCP DOUMIC-SEILLER ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juin 2018 par lequel le maire de Nîmes a délivré à la SARL société de développement rural un permis de construire une maison individuelle et un garage. Par un jugement n° 1802636 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 20MA00455 du 29 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. et Mme...

France | 19/01/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 18 janvier 2024, 22DA01128

...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse devant le tribunal administratif : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le titre exécutoire du 5 mars 2015 d'un montant de 14 784 euros et les deux titres exécutoires du 10 mars 2015 d'un montant respectif de 468 euros et de 576 euros, émis par le maire de Coudekerque-Branche pour le recouvrement des sommes engagées par la commune au titre des travaux exécutés d'office sur un bâtiment qu'il possède en indivision avec son frère, ainsi que la décharge...

France | 18/01/2024 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 10 janvier 2024, 468655

...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; OCCHIPINTI ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : L'association pour l'aménagement de la vallée de l'Esches a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 29 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Belle-Eglise Oise a approuvé une déclaration de projet de réalisation d'un parc d'activité logistique, valant mise en compatibilité de son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1903593 du 23 février 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande...

France | 10/01/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 10 janvier 2024, 468657

...OCCHIPINTI ; SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : L'association pour l'aménagement de la vallée de l'Esches a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 25 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Chambly Oise a approuvé une déclaration de projet de réalisation d'un parc d'activité logistique, valant mise en compatibilité de son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1903598 du 23 février 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande...

France | 10/01/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 décembre 2023, 470106

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : L'Association de soins et services à domicile de Dunkerque a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le département du Nord à lui verser une provision de 161 745 euros, assortie des intérêts au taux légal, correspondant au préjudice financier qu'elle estime avoir subi du fait des modalités selon lesquelles le département du Nord a décidé de compenser les pertes d'activité des...

France | 29/12/2023 | 1ère chambre
 
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