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§ | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 28 septembre 2022, 453857

01-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : La société Glass Express a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, d'annuler la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie en date du 4 octobre 2017 lui infligeant une amende d'un montant total de 10 800 euros et, à titre subsidiaire, de modérer le montant de cette amende. Par un...

France | 28/09/2022 | 4ème - 1ère chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 septembre 2022, 452614

26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du président du conseil départemental de l'Essonne du 27 février 2018 refusant de lui communiquer les " grands livres budgétaires " du département de l'Essonne au titre des années 2015 à 2017, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions...

France | 27/09/2022 | 10ème - 9ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 21 septembre 2022, 448950

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; CABINET MUNIER-APAIRE ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Pluridis, la société civile immobilière A2F et la société civile immobilière Duo Dental ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 juin 2019 par lequel le maire de la commune nouvelle d'Annecy a délivré à la société anonyme OGIC un permis de construire un ensemble immobilier composé de deux corps de bâtiments reliés par des passerelles et comportant 75 logements, dont 23...

France | 21/09/2022 | 1ère chambre

§ | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 20 septembre 2022, 465288

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : M. B... D..., M. C... A..., la société LF Audit Conseil et la société Kaerus, à l'appui de leur demande présentée devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 6 mai 2021 par lesquelles l'ordre des experts-comptables de la région Ile-de-France a prononcé la radiation de la société Kaerus et de la société LF Audit Conseil du tableau de l'ordre de la région Ile-de-France, ont produit un mémoire distinct, enregistré le 29 juin 2021 au greffe de ce tribunal, en...

France | 20/09/2022 | 6ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 01 août 2022, 463967

...SCP GASCHIGNARD ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le président de la communauté d'agglomération du grand Avignon a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de révocation, prenant effet le 1er avril 2022. Par une ordonnance n° 2201110 du 26 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes...

France | 01/08/2022 | 7ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 27 juillet 2022, 440070

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP DUHAMEL - RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 13 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A... D... demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 6 février 2020 de la Chambre nationale de discipline près le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés...

France | 27/07/2022 | 6ème - 5ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22 juillet 2022, 436274

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 novembre 2019, 27 février 2020, 2 mars 2021 et 21 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société commerciale Guyane Ruiling SCGR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 19-DCC-180 de l'Autorité de la concurrence du 27 septembre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société NDIS par la sociét...

France | 22/07/2022 | 3ème - 8ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 22 juillet 2022, 457035

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : La société CIF Coopérative a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 29 août 2017 pour un montant de 127 848 euros au titre des taxes communales et départementales d'aménagement et la décision du 10 avril 2018 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique a rejeté le recours préalable formé le 13 octobre 2017 contre ce titre et d'autre part, de la décharger du paiement de cette somme. Par un jugement n° 1805298 du 27...

France | 22/07/2022 | 10ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 juillet 2022, 458590

24-01-02-04 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - RÉGIME. - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITÉ. - DÉTENTEUR DE BONNE FOI D’UN BIEN APPARTENANT AU... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation des préjudices résultant de la revendication par l'Etat du manuscrit " Commentaria in evangelium sancti Lucae " détenu par sa famille depuis 1901. Par un jugement n° 1821972 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a...

France | 22/07/2022 | 10ème - 9ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 12 juillet 2022, 440585

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté 12 juillet 2016 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a autorisé le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de Pors Clochet à exploiter 59,36 ha de terres situées sur les communes de Carnöet et de Ploura'ch et antérieurement mises en valeur par M. C.... Par un jugement n°1604074 du 22 juin 2018, le tribunal administratif a annulé cet arrêté. Par un arrêt n°18NT02705 du 13 mars 2020, la cour...

France | 12/07/2022 | 5ème - 6ème chambres réunies
 
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