Recherche de avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ dans la jurisprudence francophone

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société Catalogne Informations a demandé à la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 septembre 2018 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté le recours qu'elle a formé contre la décision du 13 mars 2018 par laquelle le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la modification du code " PS " attribué au service qu'elle exploite, d'autre part, d'enjoindre au CSA de...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - 1... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu les procédures suivantes : La société Eiffage Energie Systèmes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler la procédure de passation du lot n° 12 " plomberie, chauffage, ventilation et climatisation-zone sud " de l'accord-cadre multi-attributaires...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 23 décembre 2015 par laquelle le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a mis fin à son contrat à compter du 5 janvier 2016 ainsi que la décision du 18 mars 2016 rejetant son recours gracieux, d'autre part, de condamner le CSA au versement de la somme de 153 348,77 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 février 2016, en réparation des préjudices...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société NC Numericable a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 20 avril 2017 du conseil municipal d'Homécourt relative à l'échéance du lien contractuel entre la commune et la société Numericable. Par une ordonnance n° 1702575 du 19 octobre 2017, le juge des référés a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société NC Numericable a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de trois délibérations du 14 juin 2017 du conseil municipal de Moutiers, en tant qu'elles prennent acte de la propriété gratuite et automatique de l'ensemble des équipements du réseau câblé au profit de la commune. Par une ordonnance n° 1702586 du 19 octobre 2017, le juge des référés a...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société SNIDARO a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler le marché public de travaux relatifs à la rénovation de certaines parties du complexe aquatique dit des " Bains des docks ", conclu entre la communauté de l'agglomération havraise CODAH et la société SOGEA Nord-Ouest TP, et, d'autre part, de condamner la CODAH à lui verser la somme de 2 030 972,76 euros en réparation du préjudice correspondant au manque à gagner qu'elle estime avoir subi du fait de...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE - CONTRÔLE DU CARACTÈRE SUFFISANT... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 397900 du 7 février 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt n° 15DA01822 du 11 février 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par les sociétés Tel and Com, L'enfant d'aujourd'hui et Squadra contre le jugement n° 1505942, 1506143 du 14 octobre 2015 du...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Lille-Douai a demandé à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Nord-Pas-de-Calais de condamner M. B...A...dit C... à l'une des sanctions prévues par l'article L. 145-5-2 du code de la sécurité sociale et au remboursement de la somme de 85 609,56 euros au titre des honoraires abusifs. Par une décision n° 2014-007 du 26 mai 2015, la...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE- CONTRÔLE DU CARACTÈRE SUFFISANT DU... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme A...D..., M. B... F...et Mme E... C...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 mai 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais a homologué le document unilatéral fixant le plan de...