Recherche de avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE dans la jurisprudence francophone

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : Le Syndicat autonome des transporteurs de voyageurs SATV a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le président du conseil régional d'Ile-de-France a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des délibérations CR 34-94 du 20 octobre 1994, CR 44-98 du 1er octobre 1998 et CR 47-01 du 1er octobre 2001. Par un jugement n° 0417015 du 10 juillet 2008, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP BORE, SALVE...Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Bordeaux Métropole dirigées contre l'arrêt n° 16BX03232 du 20 décembre 2018 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant seulement qu'il a statué sur les conclusions présentées à l'encontre des maîtres d'oeuvre sur le fondement de leur responsabilité contractuelle. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : La SCI Les deux Vallées a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 mai 2007 du maire de Gorbio portant transfert à M. A...et Mme B...du permis de construire délivré à la société Promoger le 28 septembre 2005, l'arrêté du même maire du 25 septembre 2007 prorogeant le permis de construire délivré le 28 septembre 2005, l'arrêté du même maire du 1er septembre 2008 portant transfert du permis de construire à la sociét...

...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 octobre 2013, 22 avril 2014 et 4 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie-CGT FNME-CGT, agissant en exécution d'une ordonnance du 30 octobre 2012 du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, demande au Conseil d'Etat : 1° d'interpréter l'article 14 § 6 du...

62-02-01 SÉCURITÉ SOCIALE. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTÉ. -... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 25 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs des Landes, dont le siège est 31, route des Sarrazins à Pomarez 40360, représenté par sa présidente ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour...