La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX - page 5

60-05-03-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES... ...SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP ODENT, POULET ; SCP BOULLOCHE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu 1°, sous le n° 362635, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société des transports de l'agglomération de Montpellier, dont le siège est 781, rue de la Castelle BP 85599 à Montpellier Cedex 3 34072 et la compagnie Albingia, dont le...

01-03-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 10 décembre 2012, 12 juin 2013, 22 juillet 2013 et 22 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 364384, le syndicat des médecins d'Aix et région demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé et du...

01-02-02-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 janvier, 25 avril, 26 novembre 2013 et 24 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association société d'imagerie musculo-squelettique, M. O... HB..., M. FB... GP..., M. N... FI..., M. DY... GX..., M. AD... U..., M. V... HX..., M...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Salins-les-Bains en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires. Par les articles 1er et 3 du jugement n°s 140472 et 140580 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Besançon a fait droit à sa protestation. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 10 juillet et 11 septembre 2014 au...

..., MOLINIE ; RICARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société La Chaîne Info LCI, dont le siège social est 1, quai du Point du Jour, à Boulogne-Billancourt, représentée par son président ; la société LCI demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision n°2014-357 du 29 juillet 2014 du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 2° d'enjoindre au Conseil...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. I... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de La Chambre Savoie, et ont conduit à l'élection des conseillers municipaux de cette commune. Par un jugement n° 1401612-1401716 du 4 juin 2014, le tribunal administratif de Grenoble, faisant droit à la protestation de M. A..., a annulé les opérations électorales du 23 mars 2014. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête, enregistrée le 2 juillet...

14-05-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. CONTRÔLE DE LA CONCENTRATION... ...SCP ODENT, POULET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP PIWNICA...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Wienerberger, dont le siège est 8, rue du Canal à Achenheim 67204 ; la société Wienerberger demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 13-DCC-101 du 26 juillet 2013 de l'Autorité de la concurrence...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société TSB a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités pour mauvaise foi auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2003. Par un jugement n°0713326 du 28 décembre 2010, le tribunal administratif de Paris l'a déchargée des pénalités pour mauvaise foi mais a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 11PA00559 du 25 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejet...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP BOULLEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la régie municipale "Espaces Cauterets", dont le siège est Place Foch, à Cauterets 65110 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 11BX03303 du 20 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0901585 du 11 octobre 2011 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2013 et 26 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme F...D..., Mlle B...E...et M. C...E..., demeurant ... ; Mme D...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12BX00673 du 1er octobre 2013 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant qu'elle a limité la condamnation de la commune de Dax à verser, d'une part, à Mme D...la somme de 6 109,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 août 2010 et...