La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX - page 48
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| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 19 décembre 2019, 426547
01-03-01-02-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 426547, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 24 décembre 2018 et les 25 mars et 11 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société RMC Découverte demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 octobre 2018 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19 décembre 2019, 431066
13-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPTIONS - IMPOSITION DES PERTES OU PROFITS EN COURS À LA DATE DE CLÔTURE DE L'EXERCICE 1° DU... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Deutsche Bank AG a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie, en droits et intérêts, au titre de l'exercice clos en 2010, à concurrence de la somme de 69 953 283 euros. Par un jugement n° 1506591 du 15 décembre 2016, ce...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20 décembre 2019, 423020
...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1314357 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Paris a prononcé la réduction, en droits et en pénalités, des impositions résultant de la taxation de la somme de 3 672 248 euros correspondant à la fraction de la plus-value réalisée par M. A... le 29 mai...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 27 décembre 2019, 419836
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de la décharger de l'obligation de payer la somme de 22 239,06 euros mise à sa charge par une contrainte de la caisse d'allocations familiales du Val d'Oise 19 août 2016. Par un jugement n° 1608710 du 13 février 2018, le tribunal l'a déchargée de l'obligation de payer la somme de 14 929,87 euros, correspondant à l'indu d'aide personnalisée au logement dont le remboursement lui était réclamé et a rejeté le surplus de ses conclusions. Par un pourvoi...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 08 janvier 2020, 428280
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP BORE, SALVE...Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Bordeaux Métropole dirigées contre l'arrêt n° 16BX03232 du 20 décembre 2018 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant seulement qu'il a statué sur les conclusions présentées à l'encontre des maîtres d'oeuvre sur le fondement de leur responsabilité contractuelle. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17 janvier 2020, 433506
67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS. RÈGLES COMMUNES À L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. RÉGIME DE LA RESPONSABILITÉ. QUALITÉ D'USAGER. -... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : La Régie des eaux du canal de Belletrud RECB a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société Electricité de France EDF à lui verser une provision de 169 909,93 euros à valoir sur l'indemnité due en réparation du préjudice...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 10 février 2020, 431191
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Vitse a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 mars 2019 par lequel le maire de Santes Nord a interdit la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes rue du général Koenig et sur une portion de la rue du général de Gaulle, entre 7h30 et 9h00, 11h15 et 13h45 et 16h15 et 17h45. Par une ordonnance n° 1903537 du 14 mai 2019, le juge des référés a rejet...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 10 février 2020, 433738
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Parc d'Elvina " a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 août 2016 par lequel le maire d'Antibes a accordé à la société Kaufman et Broad Côte d'Azur un permis de construire, valant permis de démolir, pour la réalisation d'un immeuble d'habitation comprenant 57 logements sur un terrain situé chemin des Plateaux Fleuris, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 12 février 2020, 424806
...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2017 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1713492 du 27 décembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 18PA00953 du 5 avril 2018, le président de la quatrième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejet...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 13 février 2020, 431604
...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 mars 2019 par lequel le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a prononcé sa mise à la retraite à compter du 1er septembre 2019 et de la décision du 12 mars 2019 par laquelle celui-ci a rejeté sa demande de prolongation d'activité jusqu'au 31 août 2020, et d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de lui...
