La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX - page 30

19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. TAXE D'ENLÈVEMENT DES... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Cora a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 dans les rôles de la commune de Livry-Gargan Seine-Saint-Denis à raison des locaux dont elle est propriétaire dans cette commune. Par un jugement n° 1509512 du...

54-01-07-03 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. DURÉE DES DÉLAIS. - DÉLAI À L'ISSUE DUQUEL, FAUTE D'AVOIR PRODUIT LE MÉMOIRE... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société L'Immobilière Leroy-Merlin France a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 dans les rôles de la communauté urbaine Saint-Etienne Métropole, pour un bien situé dans la commune de Villars, et d'ordonner la restitution des sommes déjà versées. Par une...

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE - POUVOIRS DU JUGE ART. L.... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 15DA01535 du 16 novembre 2017, enregistré le 21 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Douai, avant de statuer sur la requête de l'association Novissen et autres tendant à l'annulation du jugement n° 1400298 du 30 juin 2015 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêt...

54-01-08-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. MINISTÈRE D'AVOCAT. OBLIGATION. - 1 PORTÉE - OBLIGATION CONTINUE,... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société SAS Patrice Parmentier automobiles a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que de l'amende prévue au 4 de l'article 1788 A du code général des impôts, mis à sa charge au titre de la période du 1er février 2006 au 31 octobre 2009, et des taxes sur les dépenses de publicité auxquelles elle a été assujettie au...

...LE PRADO ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON ; SCP ODENT, POULET ; SCP...Vu la procédure suivante : La communauté urbaine de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, avant dire droit, de désigner un expert avec la mission complémentaire de décrire les désordres affectant l'étanchéité du Pont de pierre à Bordeaux, à la suite des travaux effectués dans le cadre de la mise en place du tramway, et de condamner solidairement l'Etat, le groupement d'études du tramway GET, composé des sociétés Systra, Sofretu, Sofrerail, Sogelerc Ingénierie et SEAMP, et la sociét...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril 2017 et 10 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel des pêcheurs petits métiers d'Occitanie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 février 2017 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge Thunnus thynnus accordé à la France pour la zone "océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et...

135-02-01-02-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. POUVOIRS DU... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : L'association Nature, aménagement réfléchi, territoire, environnement, culture sauvegardés NARTECS a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 décembre 2010 par lequel un permis de construire a été délivré à la société Loisium Alsace SAS en vue de la création d'un hôtel et d'un centre d'événements du vin...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Les Jardins de Gutenberg a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 dans les rôles de la commune de Quimper Finistère à raison de deux immeubles dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1601444 du 30 novembre 2016, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire, un pourvoi rectificatif et un mémoire...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société GE Medical Systems a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mai 2013 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé de lui délivrer l'agrément prévu au II de l'article 209 du code général des impôts. Par un jugement n° 1310949 du 17 septembre 2014, le tribunal a annulé cette décision et a enjoint au ministre de réexaminer la demande de la société. Par un arrêt n° 14PA04600 du 26 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 40 638,13 euros en réparation des préjudices ayant résulté pour eux, pour la période comprise entre le 28 octobre 2014 et le 31 décembre 2016, du refus du préfet des Hauts-de-Seine de leur accorder le concours de la force publique pour procéder, en exécution d'une décision de justice, à l'expulsion de l'occupante d'un logement leur appartenant situé 2, avenue Louise-de-Bettignies à Colombes. Par un jugement n° 1600922...