La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX - page 25

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance, enregistrée le 26 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 771-7 du code de justice administrative, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du a du 1° de l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée. Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise et dans un nouveau...

36-12-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. EXÉCUTION DU CONTRAT. - CONTRAT DE RECRUTEMENT D'UN AGENT... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en premier lieu, sous le n° 1202501, d'annuler la décision du 9 janvier 2009 par laquelle le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement a refusé son reclassement, de condamner l'Etat à lui payer une indemnité correspondant à la perte de rémunération et de droits à pension consécutive à ce refus et...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La SAS Astrazeneca a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009, d'autre part, la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010. Par un jugement nos 1309982, 1400223 du 17 novembre 2014 et un jugement n° 1410263 du 4 février 2016, le tribunal...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Bebacotec Unipessoal LDA a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, d'une part, de mettre fin à la procédure de flagrance fiscale engagée sur le fondement de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales par un procès-verbal de flagrance du 19 novembre 2015 et, d'autre part, d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire de la créance de 17 764 euros dont elle a fait l'objet sur le fondement de l'article L. 252 B du livre des procédures fiscales. Par une ordonnance n° 1503218 du 8 décembre 2015...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Tecogalo - Tectos Falsos LDA a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, d'une part, de mettre fin à la procédure de flagrance fiscale engagée sur le fondement de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales par un procès-verbal de flagrance du 19 novembre 2015 et, d'autre part, d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire de la créance de 35 678 euros dont elle a fait l'objet sur le fondement de l'article L. 252 B du livre des procédures fiscales. Par une ordonnance n° 1503217 du 8 décembre...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : La SCI Les deux Vallées a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 mai 2007 du maire de Gorbio portant transfert à M. A...et Mme B...du permis de construire délivré à la société Promoger le 28 septembre 2005, l'arrêté du même maire du 25 septembre 2007 prorogeant le permis de construire délivré le 28 septembre 2005, l'arrêté du même maire du 1er septembre 2008 portant transfert du permis de construire à la société Michal, l'arrêté du 28 octobre...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Biométal a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France, d'une part, d'annuler les deux décisions du 25 juin 2012 du préfet de la Martinique en tant qu'elles ne lui attribuent pas, au titre de l'aide au fret, le taux de subvention maximal pour les années 2010 à 2012 et lui refusent toute subvention pour l'année 2013, ainsi que la décision du 3 octobre 2012 par laquelle le préfet a rejeté sa demande de réexamen de ces décisions, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Martinique de réexaminer ses demandes. Par un jugement...

60-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC DE... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Par une décision du 16 novembre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A...épouseB...'h dirigées contre l'arrêt du 3 mars 2016 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que cet arrêt se prononce sur ses préjudices à caractère personnel. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2017...

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Le président de l'université de Lille 2 a saisi la section disciplinaire du conseil d'administration de cette université de la situation de M. A...B.... Par une décision du 20 février 2013, la section disciplinaire a prononcé à l'encontre de ce dernier une sanction d'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur. Par une décision du 12 mai 2015, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en formation disciplinaire, a, sur appel de M. A...B..., annul...

19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2004 en tant qu'elles proviennent de l'imposition de la plus-value résultant de la dissolution de la SCI Joluger, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un...