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SOLIDARITE - Rapports entre les codébiteurs - Contribution - Détermination des parts de chaque codébiteur - Répartition entre les... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 16-22.222 et 17-10.074 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Lyon, 24 mai 2016 et 2 novembre 2016, que la société civile immobilière La Stéphanoise la SCI a fait construire un bâtiment destiné à être occupé par la société Bougault ; que la société François X... la sociét...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Violation - Défaut - Cas - Expertise - Dire d'une partie - Absence de délai pour... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lyon-Caen et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 15-18.105, 15-19.104 et 15-21.541 ; Donne acte à la société Beroa France du désistement de son pourvoi n° 15-21.541 en ce qu'il est dirigé contre la société Axens North America et la société GAN assurances-vie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 5 février 2015...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ... Feschotte-Desbois, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP de Chaisemartin et...N° 4035 Conflit positif Région Ile-de-France c/ M. N. et autres M. Edmond Honorat Rapporteur M. Michel Girard Rapporteur public Séance du 16 novembre 2015 Lecture du 16 novembre 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle a été transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la région Ile-de-France à M. Léon N. et vingt-quatre...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Article L. 242-1 du code des assurances - Mise en oeuvre - Conditions -... ...Me Bouthors, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 mars 2013, que la société Park avenue a fait édifier un immeuble par diverses entreprises dont la société MGP pour le lot "menuiseries intérieures" et a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société L'Equité ; qu'après réception des...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... ...SCP L. Poulet-Odent, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SMABTP du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Ateim ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 7 septembre 2017, que la société Arcelor Mital Atlantique et Lorraine la société Arcelor a confié à la société Etablissements Couturier la sociét...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 955 FS-D du 8 novembre 2016 pourvois n° D 14-28.234, G 14-29.273, W 14-29.354, K 14-29.482, V 14-29.491, Q 14-29.509, A 14-29.542, V 14-50.076 de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation qui a partiellement cassé l'arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, la chambre a omis de prendre en considération le fait...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Boutet et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 2015, que la société Unibail Rodamco a vendu à la Mutuelle des architectes français un immeuble dans lequel elle a fait réaliser des travaux de réhabilitation sous la maîtrise d'oeuvre de conception du groupement constitué par la société Babel, MM. X...et Y..., assurés auprès de la MAF, et la maîtrise d'oeuvre d'exécution de la société Arcoba, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Boutet et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 2015, que la société Unibail Rodamco a vendu à la Mutuelle des architectes français un immeuble, donné à bail à la société Nexans, dans lequel elle a fait réaliser des travaux de réhabilitation sous la maîtrise d'oeuvre de conception du groupement constitué par la société Babel, MM. X... et Y..., assurés auprès de la MAF, et la maîtrise d'oeuvre d'exécution de la société Arcoba, aux droits...

...Me Blondel, Me Ricard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 2 juillet 2014, que, de 1993 à 1995, la société civile immobilière Iodie la SCI, assurée en police dommages-ouvrage et police garantie décennale des constructeurs auprès de la société Lloyd continental, aux droits de laquelle vient la société Swiss Life assurances, a fait édifier et vendu en l'état futur d'achèvement un groupe d'immeubles dénommé Résidence Le Grand Bleu, placés sous le régime...

...Me Occhipinti, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués Bordeaux, 27 novembre 2012 et 25 février 2014, que la société Sea Invest Bordeaux société Sea Invest a confié à la société Ardèche manutention industrielle AMI, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès des sociétés Acte IARD société Acte, SMABTP et Allianz IARD société Allianz, la conception, la réalisation, le montage, les essais et la mise en service d'un...