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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 mai 2018, 17PA00596
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...SCP BANCEL ZUIN LEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Hanoï 50 a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement des articles LP. 367-5 et LP. 511-13-1 du code des impôts de la Polynésie française. Par un jugement n° 1600306 du 20 décembre 2016, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 mai 2018, 17PA00597
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...SCP BANCEL ZUIN LEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Guam 12 a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement des articles LP. 367-5 et LP. 511-13-1 du code des impôts de la Polynésie française. Par un jugement n° 1600301 du 20 décembre 2016, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 février 2018, 17PA02084
...SCP BANCEL ZUIN LEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer, à hauteur de 49 306 euros, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 et la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu due au titre de cette année d'imposition. Par un jugement n° 1606966/2-1 du 16 mai 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 juin...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SCP BANCEL-ZUIN-LEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Basse-Terre la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes pour un montant total respectivement de 58 681 euros et de 55 037 euros. Par un jugement n°1100797 du 19 février 2015, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 16 décembre 2016, 16PA00306
19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. ... ...SCP BANCEL ZUIN LEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Drouot C 51 a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 20 mars 2015 par laquelle la directrice des impôts et des contributions publiques de la Polynésie française a rejeté la demande d'accréditation en qualité de représentant fiscal présentée à son bénéfice par la société à responsabilité limitée SARL Antilles Investissements. Par un jugement n° 1500333-1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 16 décembre 2016, 16PA00307
19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. ... ...SCP BANCEL ZUIN LEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Drouot C 52 a demandé au tribunal administratif de la Polynésie Française d'annuler la décision du 20 mars 2015 par laquelle la directrice des impôts et des contributions publiques de la Polynésie française a rejeté la demande d'accréditation en qualité de représentant fiscal présentée à son bénéfice par la société à responsabilité limitée SARL Antilles Investissements. Par un jugement n° 1500334...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 16 décembre 2016, 16PA00308
19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. ... ...SCP BANCEL ZUIN LEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Drouot C 53 a demandé au tribunal administratif de la Polynésie Française d'annuler la décision du 20 mars 2015 par laquelle la directrice des impôts et des contributions publiques de la Polynésie française a rejeté la demande d'accréditation en qualité de représentant fiscal présentée à son bénéfice par la société à responsabilité limitée SARL Antilles Investissements. Par un jugement n° 1500335...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 16 décembre 2016, 16PA00309
19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. ... ...SCP BANCEL ZUIN LEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Drouot C 61 a demandé au tribunal administratif de la Polynésie Française d'annuler la décision du 20 mars 2015 par laquelle la directrice des impôts et des contributions publiques de la Polynésie française a rejeté la demande d'accréditation en qualité de représentant fiscal présentée à son bénéfice par la société à responsabilité limitée SARL Antilles Investissements. Par un jugement n° 1500337...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 16 décembre 2016, 16PA00313
19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. ... ...SCP BANCEL ZUIN LEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Drouot C 63 a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française d'annuler la décision du 23 mars 2015 par laquelle la directrice des impôts et des contributions publiques de la Polynésie française a rejeté la demande d'accréditation en qualité de représentant fiscal présentée à son bénéfice par la société à responsabilité limitée SARL Antilles Investissements. Par un jugement n° 1500339...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 16 décembre 2016, 16PA00314
19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. ... ...SCP BANCEL ZUIN LEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Drouot C 73 a demandé au tribunal administratif de la Polynésie Française d'annuler la décision du 20 mars 2015 par laquelle la directrice des impôts et des contributions publiques de la Polynésie française a rejeté la demande d'accréditation en qualité de représentant fiscal présentée à son bénéfice par la société à responsabilité limitée SARL Antilles Investissements. Par un jugement n° 1500344...
