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19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPÔT - SURSIS DE PAIEMENT - DROIT AUX INTÉRÊTS MORATOIRES... ...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu 1°, sous le n° 238122, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre 2001 et 14 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre-Robert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du...

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 31 octobre 2001 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 16 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Samira X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXÉCUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE - REFUS DE CONCOURS À... ...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu, 1° sous le n° 229448, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier et 22 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 novembre 2000 par lequel la cour administrative de Bordeaux a rejeté son recours en tierce opposition contre, d'une...

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu le recours, enregistré le 30 avril 2002, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 février 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions de l'Aisne en date du 5 janvier 1998 accordant à M. Bertrand Y une pension au taux de 10 % pour gonalgie droite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu...

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 29 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Salah X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, sans renvoi, l'arrêt du 5 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 9 novembre 1998 du tribunal administratif de Paris qui a annulé la décision du ministre de l'intérieur du 5 janvier 1995 refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 29 février 1988...

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 2002, présentée pour M. Antoine X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté du 25 février 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant concession de sa pension civile de retraite, en tant qu'il ne prend pas en compte les bonifications d'ancienneté mentionnées au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° enjoigne au ministre de réviser les bases de liquidation de sa...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - RÉMUNÉRATION - INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS - NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE - ATTRIBUTION... ...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu le recours, enregistré le 11 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 30 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de M. Georges X, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de...

14 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE - ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIÉTÉ - MARCHANDISES SUR... ...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu le recours, enregistré le 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt du 21 novembre 2000 de la cour administrative d'appel de Marseille condamnant l'Etat à verser à la Banque Worms une somme égale au montant des intérêts au taux civil légal entre le 28...

54-08-05 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE - OBLIGATION POUR LE JUGE DE STATUER EN L'ÉTAT DU DOSSIER... ...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2002 et 30 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, par la voie de la rectification d'erreur matérielle, fixé à la somme...

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 2 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a ramené la somme de 2 094 022,73 F que les Hospices civils de Lyon avaient été condamnés à verser à M. Y par le tribunal administratif de Lyon dans un jugement en date du 14 août 1997, à la somme de 550 000 F incluant la provision de...