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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juillet 2008, 07-13350
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 décembre 2006, que la société ITM Alimentaire France est une structure commerciale chargée de coordonner la politique d'achat du Groupement des Mousquetaires dont les filiales, qui sont des sociétés commerciales indépendantes constituant des centrales de référencement spécialisées par catégorie de produits dénommées «SCA», mènent les négociations avec les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 avril 2008, 07-13252
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en page 1, paragraphe 3 de la décision n° 10 013 du 9 janvier 2008, la défenderesse est désignée comme étant "Mme Sophie X... épouse Y..." alors qu'il fallait lire "Mme Sophie X... divorcée Y..." ; Attendu qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant la décision n° 10 013 du 9 janvier 2008, dit qu'en page 1, paragraphe 3, les mots "Mme Sophie X... épouse...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 2006, 03-16980
1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989 - Compétence internationale -... ...Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un constat d'huissier réalisé le 17 novembre 2000 à Chassieu Rhône lors du salon Europexpo 69, la société italienne Agrisilos, fabricant de piscine hors sol, et son distributeur exclusif en France, la société française...
