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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 2011, 09-72829
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 27 et suivants du code des pensions civiles et militaires et 1er III de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que la pension civile d'invalidité versée à la victime d'un accident de service indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 octobre 2010, 09-68235
...Me Le Prado, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ. 25 janvier 2007, pourvoi n° 05-20.162 que le 23 octobre 1997, Mireille X... épouse Y..., institutrice, conductrice d'un véhicule terrestre à moteur se rendant à son travail, après un incident de circulation routière l'ayant opposée à M. Z..., citoyen espagnol conducteur d'un véhicule poids lourd en position irrégulière sur la chaussée, a ét...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 08-45226
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Règles de droit commun - Domaine d'application - Contrat de travail signé avec une filiale... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1, L. 1221-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir travaillé pour la société Griffine-Maréchal, filiale du groupe Solvay, en qualité de cadre commercial à compter du 28 novembre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juillet 2010, 09-68003
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la société Generali IARD du désistement de leur pourvoi en tant qu'il est dirigé contre M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que sur une autoroute à deux chaussées à trois voies, le véhicule poids lourd conduit par M. X... roulant sur la voie centrale et alors que le véhicule conduit par M. Y... , qui le suivait, commençait à dépasser en se portant sur la voie de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juin 2008, 07-18571
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les parties ont la nationalité à la date de la présentation de la...
