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...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christine, épouse Y..., - Y... Morgane, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMÉA, en date du 20 août 2009, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Guillaume Z... du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes authentiques des 14 septembre 1979, 9 mars 1981 et 26 août 1982, la Société de développement régional Antilles-Guyane la société Soderag a consenti à la société Les Agrégats contrôlés la société LAC trois prêts, dont M. X..., administrateur de la société, s'est rendu caution solidaire ; que la société LAC, mise en redressement judiciaire le 20 mai 1994, a bénéficié d'un plan de continuation le 13 juillet 1995 avant...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 décembre 2007, que du 22 septembre au 2 octobre 2004, l'ensemble des magasins Auchan a organisé une campagne consistant à vendre au prix de 1 euro neuf cent produits parmi lesquels des CD et des DVD ; que le Syndicat des détaillants spécialistes du disque le syndicat, qui réunit des disquaires indépendants et plusieurs gros revendeurs estimant que cette opération désorganisait le marché, déconsidérait...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Exclusion - Cas - Examen d'une exception... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 771, 1° du code de procédure civile ; Attendu que le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l'instance d'appel, n'est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Richard...Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 5 mars 2007, que par un compromis de vente, M. X... s'est porté acquéreur d'un terrain auprès de M. Y... ; que M. X... n'ayant pas signé l'acte authentique, M. Y... l'a assigné devant un juge des référés pour obtenir sa condamnation à réitérer l'acte de vente et en paiement de sommes au titre de l'astreinte et de la clause pénale conventionnelles ; que M. X... a appelé le notaire, la SCP Z..., rédacteur du compromis, en intervention forcée ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Conditions - Faute lourde ou déni... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 7 septembre 1984, M. X... a été victime d'un accident du travail au cours duquel son bras gauche a été sectionn...