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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2007, 06-19069
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Qualité - Commune -... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Parmentier et Didier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 20 juin 2006, que le trésorier de Mirecourt a déclaré au passif de la procédure collective de la société Jerebitz la société une créance, dont le montant a été contesté par la société et M. X..., en qualité de représentant des créanciers et de liquidateur, au motif qu'elle devait être compensée...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 février 2007, 05-10226
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Admission des créances - Admission définitive - Créances fiscales -... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Parmentier et Didier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz,22 septembre 2004, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique,29 avril 2002, pourvoi n° 99-15. 994, que le trésorier de Schiltigheim le trésorier, après avoir déclaré au passif de la procédure de redressement judiciaire, ouverte le 3 mars 1997, à l'encontre de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 janvier 2007, 06-10598
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Conversion en saisie-attribution - Créancier saisissant -... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Parmentier et Didier...Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 octobre 2005, qu'après que la société Arcadie Distribution Sud-Ouest la société Arcadie avait fait pratiquer une saisie conservatoire des comptes bancaires de M. X... ouverts dans les livres de la Société bordelaise de Crédit industriel et commercial la banque, le trésorier de Saint-Loubes le trésorier a...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2006, 05-41865
PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Personnel des services publics - Service public à caractère industriel et commercial -... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et treize autres salariés, engagés par l'administration des monnaies et médailles en qualité d'ouvriers, ont fait valoir leurs droits à la retraite en 2003 sans que leur soit versée l'indemnité dite "de pécule", équivalant à un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 février 2006, 03-21048
SUCCESSION - Renonciation - Possibilité - Condamnation par défaut passée en force de chose jugée - Conditions - Condamnation en tant... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que par jugement réputé contradictoire du 4 mai 1999, Mme X... a été condamnée en qualité de "seule héritière apparente" de sa mère Gisèle Y... décédée le 30 mai 1997, à payer à l'agent judiciaire du trésor...
