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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 2011, 09-72180
JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Régularité - Contestation - Procédure de relevé de forclusion - Application... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 528 et 540 du code de procédure civile ; Attendu que la procédure de relevé de forclusion résultant de l'expiration du délai imparti pour faire appel est inapplicable en cas de contestation de la régularité de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2010, 09-70948
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Laugier et Caston, SCP de Chaisemartin et Courjon...Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 2 avril 2009, que M. et Mme X..., revendiquant des terres situées à Mahina en Polynésie française, ont saisi par requête, visant l'Etat français et la Polynésie française, un tribunal de première instance pour obtenir des dommages-intérêts ; que M. Y... est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de dire nulle et de nul effet leur requête introductive d'instance...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2008, 07-18934
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 21 juin 2006, que M. X... est redevable envers le comptable de la trésorerie de Paris 15e arrondissement le comptable d'une certaine somme au titre de l'impôt sur le revenu ; qu'il a fait assigner, sur le fondement des dispositions des articles L. 277 et L. 274 du livre des procédures fiscales, le comptable devant le juge de l'exécution aux fins de nullité d'un avis à tiers...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 septembre 2008, 07-86364
...Me Spinosi, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... David, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 4 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 459, 591 et 593 du code de procédure...
