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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 septembre 2010, 09-14906
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Basse-Terre, 13 mars 2008 et les productions, que, par jugement du 1er mars 2007 rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Melun, Emilia X..., domiciliée chez sa fille, Mme Y... Z..., a été placée sous le régime de protection de la tutelle d'Etat, qu'à la suite d'un changement de résidence, une ordonnance de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, 08-20421 et suivant
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boulloche, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 08 20.421 et C 08 20.780 ; Donne acte à Mme Marie Christine X..., ès qualités de tuteur en exercice de Mme Germaine Y..., de ce qu'elle reprend l'instance ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les productions, que la société d'avocats Z... l'avocat, a été mandatée, en 2003, par Mme Germaine Y... et Mme Bernadette Y..., mère et fille, afin de les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 octobre 2009, 08-19592
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 141 1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, sur un commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la Caixabank à M. et Mme X..., un tribunal de grande instance a, par un premier jugement du 29 mai 1997, débouté les époux X... de leur incident et ordonné la poursuite de la vente, puis, par un second jugement du même jour, adjugé l'immeuble à la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 octobre 2008, 07-16522
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été condamné par la juridiction pénale des chefs de falsification et usage de chèques falsifiés pour avoir, courant 1994 et 1995, fabriqué des formules de chèques au moyen de photocopies et les avoir utilisées sur son compte ouvert à la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon la caisse, M. X... a assigné celle-ci en responsabilité par acte du 22 juin 2005, lui reprochant d'avoir manqué à son obligation de...
