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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 février 2013, 11-24825
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Acquisition, conservation... ...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que, le 11 octobre 1989, M. X... a acquis un terrain sur lequel était édifié une maison d'habitation ; que, le 26 octobre 1991, il a épousé Mme Y... sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts, le contrat de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2011, 08-18711 et suivant
...Me Blondel, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 08-18.711 et E 08-19.218 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 juin 2008, qu'en 1969, Mme X..., propriétaire d'une parcelle à usage agricole située dans une zone d'aménagement différé ZAD, a adressé à l'Etat une déclaration d'intention d'aliéner ; que l'Etat, exerçant son droit de préemption, a acquis cette parcelle pour un prix accepté par la venderesse ; qu'en...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 octobre 2011, 10-18176 et suivants
...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° P 10-18.176, T 10-18.180, V 10-18.182, W 10-18.183, X 10-18.184, A 10-18.187, B 10-18.188, C 10-18.189, D 10-18.190, K 10-18.196, P 10-18.199, U 10-18.204, W 10-18.206, M 10-18.197, N 10-18.198, X 10-18.207 et Y 10-18.208 ; Attendu, selon les arrêts attaqués que M. X... et seize autres anciens salariés de la société Mines de potasse d'Alsace MDPA ont saisi la juridiction...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 octobre 2011, 10-18209 et suivants
...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois Z 10-18.209, B 10-18.211 et D 10-18.213 ; Attendu, selon les arrêts attaqués que MM. X..., Y... et Z..., anciens salariés de la société Mines de Potasse d'Alsace MDPA ont saisi la juridiction prud'homale, en novembre 2004 et mars 2005 pour obtenir un rappel de rémunération au titre du temps de douche, outre les congés payés afférents, ainsi que la condamnation de leur ancien...
