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...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit qu'il y a lieu de rapporter partiellement l'arrêt en en modifiant le dispositif ; PAR CES MOTIFS : Rapporte partiellement l'arrêt n° 357 F-D rendu le 18 février 2010 par la deuxième chambre civile et statuant à nouveau : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a dit que le recours de l'agent judiciaire du Trésor s'exercera, pour la pension militaire d'invalidité, sur la perte de gains professionnels futurs et...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 25 novembre 2009, de rejeter son action en responsabilité contre M. Y..., médecin gynécologue, qui, le 4 mars 1994, à l'occasion d'une césarienne pratiquée en urgence en vue de la naissance de son quatrième enfant, a procédé à une ligature des trompes de Fallope, alors, selon...

SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Fonctionnaires - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours - Recours du Trésor public -... ...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-4, en date du 15 février 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. X... du chef de vol aggravé, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Risques de l'immeuble - Charge - Détermination - Portée SAISIE IMMOBILIERE -... ...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1182 et 1604 du code civil, ensemble l'article 708 du code de procédure civile ancien ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un bien appartenant à Mme X... et son fils, M. X..., tous deux en liquidation judiciaire et...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Assignation en référé - Ordonnance de référé - Effet interruptif - Etendue -... ...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boulloche, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 mai 2010, qu'en 1989/ 1990, la société Sotrafim, aux droits de laquelle se trouve la société Eiffage immobilier Eiffage, maître de l'ouvrage, assurée selon " dommages-ouvrage " par la...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Saisie immobilière - Déclaration de créance... ...Me Spinosi, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société caisse d'épargne et de prévoyance ayant fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à l'encontre de M. X..., a fait assigner ce dernier et les créanciers inscrits à l'audience...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 223-18 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le gérant n'engage en principe la société que par les actes qu'il accomplit en qualité de mandataire social et qu'à défaut de mention de cette qualité, il appartient au tiers contractant de faire la preuve que le dirigeant a eu et manifesté la volonté d'agir au nom et pour le...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : M. Gérard X..., Le Gan assurances Iard, partie intervenante, M. Fabrice Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-4, en date du 17 novembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre le premier, du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu...