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36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS - Congé administratif pour les fonctionnaires affectés en... ...SCP Ancel, Couturier-Heller, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hubert X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 5 novembre 2001 par laquelle le secrétaire général du vice-rectorat du territoire de Wallis et Futuna a autorisé son retour définitif en métropole le 22 décembre 2001 et décidé qu'il bénéficiera d'un congé administratif de...

54-035-01-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - RECEVABILITE - Possibilité pour le... ...SCP Bore, Xavier et Bore, SCP Ancel, Couturier-Heller, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION ALLIANCE POUR LES DROITS DE LA VIE, dont le siège est ... 75326 ; l'ASSOCIATION ALLIANCE POUR LES DROITS DE LA VIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 18 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, sur le...

18-01-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES - Recours en... ...SCP Ancel, Couturier-Heller, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 2000, présentée pour M. Louis X..., élisant domicile à la trésorerie générale de Vaucluse, à Avignon 84098 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 décembre 1999 par lequel la Cour des comptes a rejeté sa requête tendant à la révision de l'arrêt du 3 décembre 1998 par lequel la Cour des comptes l'a constitu...

01-04-03-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...SCP Delaporte, Briard, SCP Ancel, Couturier-Heller, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 1999 et 29 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME FERME DE RUMONT dont le siège est Rumont à Bar-le-Duc 55000 ; la SOCIETE ANONYME FERME DE RUMONT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a...

19-02-01-02-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REFERE... ...SCP Ancel, Couturier-Heller, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MEPO STOP MIL M.S.M., dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE MEPO STOP MIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement implicite du tribunal administratif de Lyon rejetant sa requête qui tendait à l'annulation d'une ordonnance du 28 juillet...

12-01 ASSURANCE ET PREVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Décision du ministre de l'économie de... ...SCP Defrénois, Lévis, SCP Ancel, Couturier-Heller, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 8 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, contenue dans la lettre du ministre de l'économie du 13 décembre 1993, par laquelle ce...

18-01-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - RESPONSABILITE -Responsabilité des comptables -... ...SCP Ancel, Couturier-Heller, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 3 avril 1998 et le 28 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., domicilié à la Trésorerie de Tallard et Remollon, à Tallard 05130 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt n° 18121 en date du 18 décembre 1997 par lequel la Cour des comptes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du...

13-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX -CAInterdiction des restrictions aux mouvements de capitaux entre Etats membres de l'Union... ...SCP Piwnica, Molinié, SCP Ancel, Couturier-Heller, Avocat...Vu la décision en date du 6 janvier 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'ASSOCIATION EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE PARIS et le SCIENTOLOGY INTERNATIONAL RESERVES TRUST enregistrée sous le n° 181 533 et tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur leur demande du 29...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...SCP Piwnica, Molinié, SCP Ancel, Couturier-Heller, Avocat...Vu 1°, sous le numéro 199072, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août, 16 septembre et 19 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant Punaauia, B.P. 13722 98717 Tahiti ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des...

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Irrecevabilité des requêtes présentées en langue étrangère -... ...SCP Ancel, Couturier-Heller, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril et 6 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MAX-PLANCK-GESELLSCHAFT dont le siège est sis ... ; la SOCIETE MAX-PLANCK-GESELLSCHAFT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...