Recherche de avec pour avocat SCP Alain Benabent , SCP Francois-Henri Briard dans la jurisprudence francophone

...SCP Alain Bénabent , SCP François-Henri Briard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 12 mai 2016, que par un acte du 13 juillet 2010, la société Crédit du Nord la banque a consenti un prêt à la société France métal structures la société ; que le même jour, M. Y... s'est rendu caution des engagements de la société à concurrence de la somme de 195 000 euros ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement ; Attendu que M. Y...

...SCP Alain Bénabent , SCP François-Henri Briard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Z..., dont M. et Mme I... E... M. et Mme Z... étaient les co-gérants et associés, a été mise en redressement judiciaire le 2 octobre 2013, la procédure étant convertie en liquidation judiciaire le 2 avril 2014 ; que le 15 septembre 2014, la société H... C... , en sa qualité de liquidateur de la société, a assigné M. et Mme Z... en responsabilité pour insuffisance d'actif ; qu'elle a également demandé le prononc...

...SCP Alain Bénabent , SCP François-Henri Briard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 19 juillet 2016, qu'engagée le 18 janvier 2010 en qualité de commerciale par la société L'agence qui exerçait une activité d'agence immobilière, Mme Y... a été licenciée pour motif économique le 9 février 2012 ; que soutenant que son contrat de travail aurait dû être transféré par application de l'article L. 1224-1 du code du travail à la société 3 rivières, à laquelle avait été cédé le droit au bail de...

...SCP Alain Bénabent , SCP François-Henri Briard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Punto Fa que sur le pourvoi incident relevé par la Caisse régionale de crédit agricole Normandie-Seine : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 10 juillet 2007, la société Coïncidence a conclu un contrat de dépôt avec la société de droit espagnol Punto Fa la société Punto ; que par un acte du 29 juillet 2009, la Caisse régionale de crédit agricole Normandie-Seine...