Recherche de avec pour avocat SCP AYACHESALAMA;SCP AYACHESALAMA;SCP AYACHESALAMA dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 27 février 2024, 22VE01983
60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...SCP AYACHESALAMA;SCP AYACHESALAMA;SCP AYACHESALAMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Paris-Saclay a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 889 113 euros, assortie des intérêts au taux légal capitalisés, à raison de l'absence ou de l'insuffisance d'assujettissement du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 novembre 2023, 21VE00058
60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...SCP AYACHESALAMA;SCP AYACHESALAMA;SCP AYACHESALAMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Paris-Saclay a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 421 513 euros, assortie des intérêts au taux légal, capitalisés, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'insuffisance d'imposition du commissariat à l'énergie atomique et aux...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 24 mai 2022, 20VE01950
19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP AYACHESALAMA;SCP AYACHESALAMA;SCP AYACHESALAMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI 2G Gestion et Investissement a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 24 mai 2022, 20VE01951
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP AYACHESALAMA;SCP AYACHESALAMA;SCP AYACHESALAMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 à 2010. Par un jugement no 1808635 du 22 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil...
