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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 11 avril 2017, 16LY01039
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP AXIOJURIS -MES DESILETS - ROBBE - ROQUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... E...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2013 par lequel le maire de Civrieux-d'Azergues a délivré un permis de construire à la société SFI Promotion en vue de l'édification d'un bâtiment commercial au lieudit " Les Prés Secs ", d'annuler le permis de construire modificatif accordé à cette société le 11 mars 2014 et de mettre à la charge de la...
03-03-03-01-02 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Procédure.... ...SCP AXIOJURIS -MES DESILETS - ROBBE - ROQUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile d'exploitation agricole SCEA Château de la Tour de l'Ange et le groupement foncier agricole GFA Domaine des Chailloux ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 2 juillet 2013 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé à la SCEA Château de la Tour de l'Ange l'autorisation...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP AXIOJURIS -MES DESILETS - ROBBE - ROQUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Arguez a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2013 par lequel le maire de Millery s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux et d'enjoindre à la commune de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 26 avril 2016, 14LY03816
68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ... ...SCP AXIOJURIS -MES DESILETS - ROBBE - ROQUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D...et Mme E... F...-D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2013 par lequel le maire de Saint-Germain-Nuelles a opposé un sursis à statuer à leur demande de permis de construire quatre maisons individuelles sur les parcelles nos 1194 et 1272. Par un jugement n° 1303097 du 25 septembre 2014, le...
