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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 03 octobre 2019, 18VE01393
54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 18VE01393 du 27 décembre 2018, la Cour a : - enjoint au centre d'accueil et de soins hospitaliers CASH de Nanterre de procéder au calcul de l'indemnité due à Mme A... selon les modalités définies à l'article 1er du jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 1101983 du 19 décembre 2013, ainsi qu'à son versement dans un délai de 6 mois à compter de la notification du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 27 juin 2019, 16VE03592
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre... ...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - sous le n° 1405392, d'annuler la décision implicite du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la décision du président de l'université Paris 13 du 14 juin 2014 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de ses...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 13 juin 2019, 17VE00148
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux... ...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Courbevoie a rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service des congés de maladie pris depuis le 14 janvier 2013, sa demande tendant à être affectée sur un poste adapté à son état de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 07 février 2019, 17VE03654.doc
36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. ... ...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, la décision n° 49-2014 du 19 décembre 2014 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Les Marronniers l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé du 23 décembre 2014 au 22 juillet 2015 et d'autre part, le rejet implicite de sa demande, présentée le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 27 décembre 2018, 18VE01393
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre d'accueil et de soins hospitaliers CASH de Nanterre à lui verser une somme de 331 003,97 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de sa situation administrative. Par un jugement n° 1101983 du 19 décembre 2013, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a partiellement fait droit à sa demande...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 36-13-01... ...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 4 août 2014 et le titre de perception n° 2643/2014 émis le 25 juillet 2014 par lesquels le maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux lui a demandé le remboursement d'une somme de 29 838,91 euros, égale aux rémunérations...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 54-07-01-06 Procédure.... ...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...Edjenguele a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en date du 20 mai 2015, portant refus d'imputabilité au service d'un accident du 13 janvier 2014. Par un jugement n° 1505392 du 15 mai 2017, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 12 avril 2018, 16VE01131
17-03-02-07-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...X... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner solidairement l'Etat et la Fédération Française de Natation FFN à lui verser la somme de 48 183,33 euros, assortie des intérêts à compter de la présentation de sa demande préalable d'indemnisation et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des...
