La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER - page 12

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 18 mars 2013, et régularisée par la production de l'original le 20 mars 2013, présentée par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1219116/2-2 du 4 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 6 juillet 2012 par lequel il a d'une part, procédé au retrait du certificat de résidence algérien dont M. A...était titulaire jusqu'au 13 juin 2012 et d'autre part, rejeté sa demande de titre...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...COUDRAY ; COUDRAY ; SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER...Vu, I, la requête n° 12VE01359, enregistrée le 12 avril 2012, présentée pour Mme D...C..., demeurant..., par Me Coudray, avocat ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900893 en date du 13 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune de Cergy à lui verser une somme de 75 000 euros en réparation du préjudice subi dans le cadre de...

01-03-01-02-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...SCP ARVIS ET KOMLY-NALLIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 4 juin 2012, et régularisée le 25 juillet 2012, présentée par Mlle A...B..., demeurant...,; Mlle B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100403 du 30 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 18 janvier 2011 du ministre de l'éducation nationale...