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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 29 avril 2014, 12VE01762
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SCP ARLAUD-PANIE-DUJAC...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2012, présentée pour la SARL TRAFIC EXPRESS, dont le siège est 17/19 boulevard de la Muette à Garges-Lès-Gonesse 95140, par Me Arlaud, avocat ; la SARL TRAFIC EXPRESS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0912397 en date du 21 mars 2012 du Tribunal administratif de Montreuil en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à la décharge, en droits et pénalités, des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 17 avril 2014, 12VE02147
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SCP ARLAUD-PANIE-DUJAC...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2012, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me Arlaud, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004877 en date du 13 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont il disposait à l'expiration du deuxième trimestre de l'année 2009 assorti des intérêts moratoires ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 01 octobre 2013, 12VE01505
19-04-02-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values... ...SCP ARLAUD-PANIE-DUJAC...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2012, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me Arlaud, avocat ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002708 en date du 8 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2008, ainsi que des contributions sociales y afférentes ; 2° de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 30 avril 2013, 12PA02295
...SCP ARLAUD PANIE DUJAC...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par la SCP B...- Panié-Dujac ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805234/3 du 22 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner la restitution des sommes payées à tort, assorties des intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 30 avril 2013, 12PA02296
...SCP ARLAUD PANIE DUJAC...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par la SCP B...- Panié-Dujac ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801895/3 du 22 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme A...ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner la restitution des sommes payées à tort, assorties des...
...SCP ARLAUD PANIE DUJAC...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2005, présentée pour M. Ludovic X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204303 en date du 22 septembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 à 1998 mises en recouvrement le 31 décembre 2000 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et à la contribution sociale...
