Recherche de avec pour avocat SCP ARCIL MARSAUDON dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 octobre 2023, 21PA05116
...SCP ARCIL MARSAUDON ET FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation adressée le 26 décembre 2017 à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscale, transmise au tribunal par application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la société à responsabilité limitée SARL MCA Technology a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2011 au 28 février 2013. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 27 septembre 2023, 21PA04134
...SCP ARCIL MARSAUDON ET FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Société immobilière et de participation a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015. Par un jugement n° 2010832/1-1 du 30 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 16 novembre 2022, 21PA00573
19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - PERSONNES PHYSIQUES... ...SCP ARCIL MARSAUDON ET FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, de la contribution sur les hauts revenus, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des majorations et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1911228/1-1 du 2...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 15 septembre 2022, 20DA01576
...SCP ARCIL MARSAUDON et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Résidence de la Forêt a demandé au tribunal administratif d'Amiens de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er mars 2009 au 31 décembre 2012, ainsi que des pénalités afférentes, et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle. Par un jugement n° 1401779 du 23 juin 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour avant renvoi : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 18 mars 2022, 21PA00204
19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...SCP ARCIL MARSAUDON ET FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Eurapharma a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge totale ou partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901049 du 30 novembre 2020, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 octobre 2021, 20NT01001
...SCP ARCIL MARSAUDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Kersalé a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 et la décharge de la cotisation de contribution sur les hauts revenus à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1702685 du 20 novembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions en décharge des contributions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 juin 2021, 20PA00721
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SCP ARCIL MARSAUDON ET FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et du supplément de contributions sociales auquel il a été assujetti au titre l'année 2013. Par un jugement n° 1706494 du 19 décembre 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 février 2020 et le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 25 mai 2021, 19VE02702
19-04-01-02-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SCP ARCIL MARSAUDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1703517 du 28 mai 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 avril 2021, 19PA00767
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...SCP ARCIL MARSAUDON ET FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1611564/1-2 du 16 octobre 2018, le Tribunal administratif de Paris a prononc...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2020, 18PA02754
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...SCP ARCIL MARSAUDON ET FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Grand Hôtel des Gobelins a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie en application des dispositions de l'article 119 bis du code général des impôts au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1613436/1-1 du 27 juin 2018, le Tribunal...
