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335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...SCP APAP...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par la SCP d'avocats Apap ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204073 du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 22 août 2012 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Hérault...

15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...SCP APAP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n°12MA01404, le 10 avril 2012, présentée pour la Sarl Distillerie Bel, dont le siège social est Route de Florensac à Saint-Thibery 34630, par la SCP Apap ; La Sarl Distillerie Bel demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1003380 et n°1004633 du 17 février 2012 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2010 par laquelle l'établissement FranceAgriMer...

60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ... ...SCP APAP...Vu le recours, enregistré le 9 juillet 2009, du MINISTRE DE LA DEFENSE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703200 du 28 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a fixé à 5 000 euros le droit à réparation du gendarme A résultant de l'agression dont il a été victime en service le 21 février 2001 à Clermont l'Hérault ; 2° de ramener à 2 000 euros l'indemnisation à laquelle peut prétendre la victime ; - Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la défense ; Vu le code de justice administrative...

...SCP APAP...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2008, présentée pour la SELARL CABINET DEGRYSE, dont le siège est 7, avenue Pierre Verdier, à Béziers 34500, par Me Arque ; La SELARL CABINET DEGRYSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405680 en date du 12 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contributions temporaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2000, 2001 et 2002...

...SCP APAP...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2008, présentée pour M. Michel-Edouard A, demeurant ... par Me Arque ; M. Michel-Edouard A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504670 en date du 27 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 à 2002 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...

...SCP APAP...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2008, présentée pour Mme Jacqueline A, élisant domicile ... 34460, par la SCP Apap-Chapuis ; Mme Jacqueline A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de refus du conseil municipal de la commune de Cessenon-sur-Orb de modifier le plan local d'urbanisme approuvé le 17 février 2006 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre à la commune de Cessenon-sur-Orb de procéder à la modification du classement partiel...

...SCP APAP - CHAPUIS...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2008, présentée par la SCP Apap-Chapuis pour Mme Béatrice X et Mlle Lisa-Marie X élisant domicile ..., pour M. Laurent X élisant domicile ... et pour Mme Ingrid Y élisant domicile ... ; les consorts X et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502115 en date du 13 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête tendant à voir condamner le centre hospitalier de Béziers à réparer le préjudice moral qu'ils ont subis du fait du décès de leur époux et père ; 2° de condamner le centre hospitalier de...

...SCP APAP CHAPUIS...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2006, présentée pour M. Ludovic X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Apap-Chapuis ; M. X demande à la Cour: 1° d'annuler le jugement n° 0300426 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 4 octobre 2006 par lequel sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de sa démission de l'emploi qu'il occupait dans la commune de Sérignan a été rejetée ; 2° de condamner la commune de Sérignan au paiement de la somme de 100 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi et la somme de 1 000 euros en application de...

...SCP APAP-CHAPUIS...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2006, présentée pour M. Ahmed X, élisant domicile ..., par la SCP Apap-Chapuis, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404967 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 15 mars 2006, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2004 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'admission au séjour ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir et d'ordonner au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour...

...SCP APAP-CHAPUIS...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2006, présentée pour M. Saïd X, élisant domicile ..., par la SCP Apap-Chapuis, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404968 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 15 mars 2006, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2004 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'admission au séjour ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir et d'ordonner au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour...