La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER - page 34
Page 34 des 335 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 octobre 2004, 02-19474
...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Nouméa, 8 juillet 2002 d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 83-1 du décret du 7 avril 1928 modifié, identique aux dispositions de l'article 205 du nouveau Code de procédure civile, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux dans une procédure de divorce ou de séparation de corps...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 12 avril 2002, 01-99006
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la commission nationale - Décisions susceptibles. La décision par laquelle un premier... ...Avocats : la SCP Ancel Couturier-Heller, la SCP Waquet-Farge-Hazan....IRRECEVABILITE du recours formé par le procureur général près la cour d'appel de Douai, l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de ladite Cour, en date du 10 septembre 2001, qui a déclaré " recevable en la forme " la requête de X... et renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que, par...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 24 janvier 2002, 01-92001
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Appréciation. Le premier président d'une cour d'appel, saisi sur le fondement des articles... ...Avocats : Me Campana avocat au barreau de Marseille, la SCP Ancel-Couturier-Heller....CONFIRMATION sur le recours formé par X... contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 juin 2001, qui a alloué à M. X... une indemnité de 7 622,45 euros sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Sur la recevabilité du recours, contestée par le procureur général et...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 24 janvier 2002, 01-92003
1° REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Délai - Point de départ de la notification. 1° Selon... ...Avocat : la SCP Ancel-Couturier-Heller....CONFIRMATION sur le recours formé par L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 juin 2001, qui a alloué à X... une indemnité de 12 195,92 euros sur le fondement de l'article 149 précité. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 19 juin 2001, le premier président de la cour d'appel a accordé à X... une indemnit...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 1997, 96-82424
1° FAUX - Faux spéciaux - Attestations ou certificats mensongers - Eléments constitutifs - Etablissement et usage - Participation à... ...SCP Ancel Couturier-Heller, SCP Boré et Xavier, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Guiguet...ACTION PUBLIQUE ETEINTE, REJET et CASSATION PARTIELLE statuant sur les pourvois formés par : 1° X... Luc, Y... Michel, Z... Michel, A... Bernard, B... Raymond, 2° la société Socotec, civilement responsable, 3° l'association Union fédérale des consommateurs Que choisir ?, C... Karine, C... Jean-Marc, D... Françoise, épouse C..., E... Pierre, parties civiles, contre l'arrêt...
