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| France, Conseil d'État, Assemblee, 06 décembre 1996, 167502
01-04-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...SCP Ancel, Couturier-Heller, Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête enregistrée le 28 février 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Lambda dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice M. Alain Y... ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 29 décembre 1994 du président de la République nommant M. Jean-Pascal X... sous-gouverneur du Crédit Foncier de France ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 avril 1996, 160550
14-02-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE... ...SCP Ancel, Couturier-Heller, Me Cossa, Avocat...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 juillet 1994 et 29 novembre 1994, présentés pour le ministre de l'économie ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la société "Pathé France Holding", dont le siège est à Joinville-le-Pont...
| France, Conseil d'État, Avis section, 05 mai 1995, 163224
18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE -Appel contre un... ...SCP Ancel, Couturier-Heller, Avocat...Vu, enregistré le 29 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 28 novembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur l'appel de la SARL Laiterie Fromarsac tendant : 1° à l'annulation du jugement en date du 7 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigé contre l'état exécutoire émis le 19 septembre 1991 à son encontre...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 juillet 1994, 130503
01-02-01-03-09 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...Me Baraduc-Bénabent, SCP Ancel, Couturier-Heller, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 octobre 1991 et 28 février 1992, présentés pour la S.A. Coopérative d'achat mutualiste des instituteurs de France CAMIF ; la CAMIF demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa...
| France, Conseil d'État, Section, 30 octobre 1992, 140220
54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ...Me Pradon, SCP Ancel, Couturier-Heller, Avocat...Vu le recours du ministre d'Etat, ministre des affaires etrangères et du secrétaire d'Etat aux grands travaux enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1992 ; le ministre et le secrétaire d'Etat demandent au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler le jugement en date du 10 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, d'une part, la décision en date du 15 octobre 1991 par...
| France, Conseil d'État, Section, 15 mai 1992, 90397
68-01-01-02-02-05,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ...SCP Defresnois, Lévis, SCP Ancel, Couturier-Heller, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 1987 dans lequel le tribunal administratif de Paris a annulé le permis de construire qui lui a été délivré par le maire de Meudon le 13 juin 1986 ; 2° de rejeter les demandes...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 17 février 1992, 117563
46-06-01-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS... ...SCP Ancel, Couturier-Heller, Me Choucroy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 mai et 1er octobre 1990, présentés pour l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer, dont le siège est ... ; l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 29 mars 1990 par lequel la cour administrative...