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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 07 février 2013, 11PA03069
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP LUSSAN et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2011, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me C...; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813324 du 9 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge des compléments d'impôts sur le revenu et de contributions sociales mis à leur charge au titre des années 2000 à 2003 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 janvier 2012, 11PA04234
...SCP LUSSAN et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 2011, présentée pour M. Aymerick A, demeurant ..., par Me Job ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1110022/5-1 du 9 septembre 2011 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 5 000 euros au titre de la troisième fraction de la prime spécifique d'installation suite à sa nomination comme gardien de la paix ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une provision de 5 000 euros ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 09 juillet 2009, 08PA02485
...SCP LUSSAN et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2008, présentée pour la société LES EDITIONS LEGISLATIVES, dont le siège est 80 avenue de la Marne à Montrouge 92546, par Me Martineau ; la société LES EDITIONS LEGISLATIVES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0412969/3-2 en date du 12 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision, en date du 29 mars 2004, par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a rejeté le recours hiérarchique formé contre la décision du 7 octobre 2003 par laquelle l'inspecteur du travail l'a autorisée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 09 juillet 2009, 08PA02486
...SCP LUSSAN et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2008, présentée pour la société LES EDITIONS LEGISLATIVES, dont le siège est 80 avenue de la Marne à Montrouge 92546, par Me Martineau ; La société LES EDITIONS LEGISLATIVES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0412970/3-2 en date du 12 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision, en date du 29 mars 2004, par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a rejeté le recours hiérarchique formé contre la décision du 7 octobre 2003 par laquelle l'inspecteur du travail l'a autorisée...
...SCP LUSSAN BROUILLAUD...Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 2006 sous le n° 06BX00971, présentée pour la SARL SOCEM, dont le siège est 38 chemin de Beutre à Mérignac 33700, par Me Thiériot, avocat ; La SARL SOCEM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 3 septembre 2004 par lesquels le préfet de la Gironde a décidé de proroger le délai qui lui était imparti pour statuer sur sa demande d'autorisation d'exploitation de carrière ; 2...
