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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 20 mai 2008, 07DA01309
...SCM VOITURIEZ-METTETAL-THUAL...Vu le recours, enregistré par télécopie le 16 août 2007 et régularisé par la production de l'original le 17 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0600485 du 29 mars 2007, rectifié par ordonnance du 27 avril 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lille a fait droit à la demande de la société par actions simplifiée Roxane Nord tendant à l'obtention d'un crédit de taxe professionnelle de 20 800 euros...
...SCM VOITURIEZ-METTETAL-THUAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 22 septembre 2004, présentée pour l'ASSOCIATION CARABINIER OLYMPIQUE SPORTING DE FÂCHES-THUMESNIL, dont le siège est 59175 Templemars, par Me B... ; l'ASSOCIATION CARABINIER OLYMPIQUE SPORTING DE FÂCHES-THUMESNIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303968 du 19 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Fâches-Thumesnil, en date du 27 juin 2003, interdisant l'utilisation d'armes à poudre noire...
...SCM VOITURIEZ-METTETAL-THUAL...Vu, ensemble, la requête, enregistrée le 3 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et le mémoire complémentaire enregistré le 5 novembre 2004, présentés pour la société anonyme FRANCE NORD LOGISTIQUE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me X... ; la société FRANCE NORD LOGISTIQUE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0101549 en date du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des referes, 12 avril 2005, 05DA00263
...SCM VOITURIEZ-METTETAL-THUAL...Vu la requête, enregistrée sous le n° 05DA00263 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 4 mars 2005, présentée pour la SA FRANCE NORD LOGISTIQUE dont le siège social est avenue de la République à Seclin 59113, par Me Voituriez ; la SA FRANCE NORD LOGISTIQUE demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 01-1549 du Tribunal administratif de Lille en date du 27 mai 2004 par lequel le président du tribunal administratif a rejeté sa demande de décharge d'une part du rappel de T.V.A. au titre de la période couvrant les années 1996, 1997 et 1998...
