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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 15 septembre 2009, 08VE02769
...SCHOENACKER ROSSI...Vu la requête, enregistrée au greffe le 18 août 2008 en télécopie et le 19 août 2008 en original, présentée pour Mme Alketa X, épouse Y, demeurant ..., par la SCP Larroque, Rey, Shoenacker, Rossi, avocat au barreau de Montauban ; Mme X, épouse Y, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702210 en date du 16 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 12 octobre 2006 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...SCHOENACKER-ROSSI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 2010, présentée pour M. Artak A, demeurant ..., par Me Schoenacker-Rossi ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905355 du 18 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne en date du 3 novembre 2009 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3...
...SCP REY SCHOENACKER ROSSI...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2013, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par MeD... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301838 du 26 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2013 du préfet de Tarn-et-Garonne lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de condamner l'Etat à lui...
...SCP LARROQUE - REY - SCHOENACKER ROSSI...Vu la requête enregistrée le 16 juillet 2001 au greffe de la Cour présentée pour LA POSTE dont le siège est Boîte Postale A 601 à Boulogne-Billancourt 92777 ; LA POSTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 27 février 2001 en tant qu'il a annulé la décision du directeur des ressources humaines de la direction départementale de La Poste de Tarn-et-Garonne du 26 juin 1997 et la décision du directeur des ressources humaines de La Poste du 24 octobre 1998 refusant d'assimiler à des services actifs ou de catégorie B les services...
...LARROQUE-REY-SCHOENACKER-ROSSI...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., M. Denis Y, demeurant ..., M. Gilles Z, demeurant ..., M. Christian A, demeurant ..., Mme Odette B, demeurant ... et M. René C, demeurant ... ; M. X et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96/2587 du 13 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés en date du 9 septembre 1996 par lesquels le préfet de Tarn et Garonne les a mis en demeure de déposer un dossier de demande...
...SCP LARROQUE - REY - SCHOENACKER ROSSI...Vu la requête enregistrée le 16 juillet 2001 au greffe de la Cour présentée pour LA POSTE dont le siège est Boîte Postale A 601 à Boulogne-Billancourt 92777 ; LA POSTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 27 février 2001 en tant qu'il a annulé la décision du directeur des ressources humaines de la direction départementale de La Poste de Tarn-et-Garonne du 26 juin 1997 et la décision du directeur des ressources humaines de La Poste du 14 octobre 1998 refusant d'assimiler à des services actifs ou de catégorie B les services...
...SCP LARROQUE REY SCHOENACKER ROSSI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 27 septembre 2000, présentés pour M. Jean X, élisant domicile ..., par Me Larroque ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 93/1747 du 25 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la Commission départementale d'aménagement foncier de Tarn-et-Garonne en date du 21 juin 1993 relative à sa réclamation afférente à l'opération de réorganisation foncière intervenue sur la commune de Castelsagrat ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
...SCP LARROQUE REY SCHOENACKER ROSSI...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 12 avril 2002, présentée pour M. Robert X demeurant ..., par la SCP Larroque-Rey-Schoenacker-Rossi, avocats ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 22 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la sanction d'exclusion temporaire prise par le principal du collège Pierre Darasse à l'encontre de son fils, le 7 janvier 1999 ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...SCP LARROQUE REY SCHOENACKER ROSSI...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. X... X demeurant ... par la SCP Larroque-Rey-Schoenacker-Rossi, avocats au barreau de Montauban ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°98-2814 du 12 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 octobre 1998 par laquelle le préfet du Lot lui a refusé l'autorisation d'exploiter 14,35 ha de terres dont il est propriétaire à Vaylats et qu'il avait donnés en fermage ; 2...
...SCP LARROQUE-REY SCHOENACKER ROSSI...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2003, présentée pour M. et Mme Bernard X, élisant domicile à ... par Me Rey ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/03241 du 3 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Nègrepelisse ; 2° de prononcer la décharge demandée...