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49 Police. ... ...SCHINAZI...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906528 en date du 13 mars 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté d'une part sa demande en annulation de l'arrêté du 12 juin 2009 par lequel le sous-préfet de Montargis a prononcé la suspension provisoire immédiate de son permis de conduire pour une durée de deux mois et demi, et d'autre part sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros à titre de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCHINAZI...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me C... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908505 du 2 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 23 avril 2009 lui retirant sa carte de résident ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui restituer sa carte de résident sous astreinte ; 4° de mettre à la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCHINAZI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 14 juin 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Schinazi, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201531 du 14 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 novembre 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de...

...SCHINAZI...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant chez...,. 31 à Etampes 91150, par Me Schinazi, avocat au barreau de Paris ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-4492 du 13 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2011 du préfet du Loiret portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de renvoi, et portant interdiction de retour pour une durée de dix-huit mois ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCHINAZI...Vu, enregistrée le 25 janvier 2012 à la Cour administrative d'appel de Versailles, l'ordonnance en date du 16 janvier 2012 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête de M. B... A...; Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1013053 en date du 9 décembre 2011 par lequel le Tribunal...

...SCHINAZI...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2012, présentée pour Mme Xiuying B, domiciliée ..., par Me Guichon ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1009981/3-2 en date du 7 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 2010 par laquelle le préfet de police lui a retiré sa carte de résident ; 2° d'annuler la décision susvisée ; 3° de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...SEL SCHINAZI AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2012, présentée pour M. Nuh B, demeurant ..., par Me Schinazi ; M. Nuh B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108510/9 du 19 novembre 2011 par lequel le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret du 17 novembre 2011 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant son pays de destination et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Loiret de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte...

335-02-02 Étrangers. Expulsion. Motivation. ... ...SCHINAZI...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 octobre 2011 et régularisée par la production de l'original le 31 octobre 2011, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106258/5-3 du 21 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 mars 2011 qui rejetait la demande de titre de séjour présentée par Mme Bakhta , lui faisait obligation de quitter le territoire et fixait la destination de son éloignement ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme devant le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCHINAZI...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Shihong A domiciliée chez M. B, ..., par Me Schinazi ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1010137 du 23 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et, d'autre part...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...SCHINAZI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, le 23 septembre 2011, présentée pour M. Mustafa A, demeurant chez M. Mehmet B ..., par Me Schinazi, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107571 du 14 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 juin 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français...