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...SCHEGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 22 octobre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une contribution spéciale et une contribution forfaitaire de frais de réacheminement d'un montant total de 18 430 euros, ramené à 15 000 euros par application du bouclier pénal, pour l'emploi d'un ressortissant étranger démuni d'autorisation de travail. Par un jugement n° 1800744 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de la...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SCHEGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL UTIL a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les titres de recettes n°031000 009 075 250509 2018 0039653 et n°031000 009 075 2505509 2018 0039654 émis à son encontre le 2 novembre 2018 par l'Office français de l'immigration et de l'intégration mettant à sa charge les sommes de 17 850 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et de 2...

...SCHEGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler la décision du 24 septembre 2013 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFFI a mis à sa charge la somme de 16 800 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, la décision implicite par laquelle cet office a rejeté son recours gracieux reçu le 20 novembre 2013 ainsi que la décision du 18 mai 2017 ramenant la somme mise à sa charge à 15 000 euros et, à titre subsidiaire, de réduire le...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SCHEGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 19 mai 2017 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 15 000 euros au titre des contributions spéciale et forfaitaire, ensemble la décision du 22 août 2017 rejetant le recours gracieux du 28 juillet 2017. Par un jugement n° 1701486 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Limoges a fait droit à sa demande...

...SCHEGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BPR Chrono Pizza a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la décision du 12 novembre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail à raison de l'emploi d'un salarié non autorisé à travailler, ensemble la décision du 12 décembre 2018 rejetant son recours gracieux, et, à titre subsidiaire, de réduire le montant de la contribution spéciale à la somme de 3 570...

...CABINET SCHEGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 12 juin 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 30 000 euros au titre de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement ainsi que la décision du 13 septembre 2018 rejetant son recours gracieux Par un jugement n° 1801173 du 16 janvier 2020, le tribunal administratif de Bastia a annulé les décisions des 12 juin 2018...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CABINET SCHEGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouazaoui a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 22 octobre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge les sommes de 53 100 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire...

335-06-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. ... ...SCHEGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL C... 33 a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 27 juin 2017 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme totale de 19 724 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de...

...SCHEGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Elior Services Propreté et Santé ESPS a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler, d'une part, la décision du 20 novembre 2017 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 82531 du code du travail pour un montant de 53 100 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CABINET SCHEGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Meziana distribution a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 1er octobre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge le versement, d'une part, d'une somme de 36 200 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, d'une somme de 4 433...