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...SCHEGIN...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2006, présentée pour l'AGENCE NATIONALE DE L'ACCUEIL DES ETRANGERS ET DES MIGRATIONS ANAEM, représentée par son directeur général en exercice, dont le siège est 44 rue Bargue à Paris 75732, venant aux droits de l'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES OMI ; L'AGENCE NATIONALE DE L'ACCUEIL DES ETRANGERS ET DES MIGRATIONS ANAEM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0403850-0500390 en date du 6 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a déchargé la société AA Organisation de l'obligation de payer la somme de 300 000 euros qui lui a ét...
...SCHEGIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 2004, présentée pour l'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES, dont le siège est 44, rue Bargue à Paris Cedex 15 75732, par Me Schegin ; L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 1er septembre 2003 par laquelle le directeur de l'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES a rejeté la demande de la S.A.R.L. Vignobles Jestin tendant à la décharge de l'obligation de payer la contribution prévue à l'article L. 341-7 du code du...
...SCHEGIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre, présentée pour l'AGENCE NATIONALE DE L'ACCUEIL DES ETRANGERS ET DES MIGRATIONS, ayant son siège 44 rue Bargue à Paris cedex 15 75732, par Me Shegin, avocat ; L'AGENCE NATIONALE DE L'ACCUEIL DES ETRANGERS ET DES MIGRATIONS ANAEM demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0303415 du 25 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la Sarl Blanc Tip Top, les décisions des 16 avril 2003 , 9 et 31 juillet 2003 du directeur de l'Office des migrations internationales auquel se substitue l'ANAEM...
...SCHEGIN...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'AGENCE NATIONALE DE L'ACCUEIL DES ETRANGERS ET DES MIGRATIONS ANAEM, qui s'est substituée à l'Office des Migrations Internationales OMI, dont le siège est 44 rue Bargue à Paris Cedex 15 75732, par Me Schegin ; l'ANAEM demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0202356 du 20 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, à la demande de la société APMO, a annulé la décision en date du 10 juin 2002 du directeur de l'Office des Migrations Internationales ainsi que le titre...
...SCHEGIN...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2004 au greffe de la Cour administrative de Marseile, sous le n° 04MA00675, présentée par Me Schegin, avocat pour l'AGENCE NATIONALE DE L'ACCUEIL DES ETRANGERS ET DES MIGRATIONS, dont le siège est 44 rue Bargue, à Paris Cedex 15 75732 ; l'AGENCE NATIONALE DE L'ACCUEIL DES ETRANGERS ET DES MIGRATIONS ANAEM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 0000424 du 19 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. Maurice X, annulé l'état exécutoire émis le 3 août 1999 à l'encontre de ce dernier par l'Office des migrations internationales...
...SCHEGIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 juillet 2002, sous le n° 02MA01230 présentée pour l'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES dont le siège est 44 rue Bargue à Paris 75732 représenté par son directeur, par Me Schegin avocat ; le directeur de l'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 980696 980698 en date du 6 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé le titre de perception émis le 2 octobre 1997 à l'encontre de M. X ; 2° de rejeter la requête présentée par M. X devant le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 17 mars 2005, 02VE02481
...SCHEGIN...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour l'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES, dont le siège est 44 rue de Bargues à Paris Cedex 15 75732, par Me Schegin...
...SCHEGIN...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentée pour l'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES O.M.I., dont le siège est ... 75732, par Me Michel X... ; L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9400426 du 14 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a déchargé la société Miradex de l'obligation de payer la somme de 34 340 francs qui lui a été réclamée au titre de la contribution spéciale pour l'emploi d'un travailleur étranger en situation irrégulière par un état exécutoire du 11 octobre 1994 ; 2° de rétablir...
...SCHEGIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 janvier 2001, présentée pour l'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES OMI, dont le siège social est situé ..., représenté par son directeur, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a déchargé la SARL Promo-France-ouest de l'obligation de payer la somme de 73 560 F que l'office lui avait réclamée, par état exécutoire du 8 juin 1999, au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 du code du...
