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...SCAILLIEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 septembre 2020 par lequel le maire de Bordeaux l'a admise au bénéfice d'une pension de retraite pour invalidité à compter du 1er octobre 2020. Par un jugement n° 2100278 du 20 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 février 2022 et le 26 juin 2023, Mme D... A..., représentée par Me...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCAILLIEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2015 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1500869 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrées les 30 août et 26 septembre 2016, complétées par un mémoire en...

135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées. 27-06 Eaux.... ...SCAILLIEREZ ; SCAILLIEREZ ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu, I, sous le n° 13DA01510, la requête enregistrée le 6 septembre 2013, présentée pour la communauté de communes du Pernois, représentée par son président en exercice, par Me A...B...; La communauté de communes du Pernois demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1002426 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de la commune de...

135-01-015-02-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...SCAILLIEREZ...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2013, présentée pour la commune de Pernes-en Artois, représentée par son maire en exercice, par Me A...B...; La commune de Pernes-en-Artois demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205492 du 20 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, sur déféré présenté par le préfet du Pas-de-Calais, la délibération du conseil municipal du 24 novembre 2011 ; 2° de rejeter le déféré du préfet du Pas-de-Calais...

...SCP SCAILLIEREZ...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE PERNES EN ARTOIS, représentée par son maire en exercice, par Me Scaillierez ; la COMMUNE DE PERNES EN ARTOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500146 du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à la SA Macron une indemnité de 10 000 euros ainsi qu'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par la SA Macron devant le Tribunal...

...SCP SCAILLIEREZ LAMBERT...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Géraldine X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Scaillierez et Lambert ; Mlle X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0104756 du 19 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté de communes de Scarpe Sensée à lui verser la somme de 3 048,98 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la rupture de son contrat de professeur de piano et celle de 7 622,45 euros à titre de dommages et...