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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 15 novembre 2011, 10VE03099
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SAUZEY ET CARCELERO...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE TECHNICOLOR, anciennement dénommée THOMSON SA, dont le siège social est 1, rue Jeanne d'Arc à Issy-les-Moulineaux 92130, représentée par son directeur fiscal, par Mes Sauzey et Carcelero du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre ; la SOCIETE TECHNICOLOR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808494 en date du 15 juillet...
...SAUZEY...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2004, présentée pour la SOCIETE CIVILE DU PORT DE CAP D'AIL, dont le siège social est 3 bis avenue du Général de Gaulle Cap d'Ail 06320, par Me Sauzey ; La SOCIETE CIVILE DU PORT DE CAP D'AIL demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0002158 en date du 3 juin 2004 du Tribunal administratif de Nice rejetant partiellement sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, en droits et pénalités, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1992 ; 2° à titre principal, de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 11 juillet 2006, 04VE03332
...SAUZEY...Vu, enregistrée le 5 octobre 2004, la requête transmise par télécopie et conforme à l'original réceptionné le 11 octobre suivant au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, sous le n° 04VE03332, présentée pour la SOCIETE AVENTIS PHARMA, venant aux droits et obligations de la société Hoechst Marion Roussel, dont le siège est ... à Antony Cedex 92165, par Me X... ; La SOCIETE AVENTIS PHARMA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0035913 - 0035926 en date du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté les demandes de la société Hoechst Marion Roussel tendant...
...SAUZEY...Vu le recours, enregistré le 5 juin 2000 présentée pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 963748 en date du 27 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu mise à la charge de M. X au titre de l'année 1989 ; 2° de rejeter la demande de M. X formulée devant le tribunal administratif ; ....................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu...
