| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 02 mars 2009, 07PA03032
...SAUSSET-PLATEAUX...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août 2007 et 3 février 2009, présentés pour M. Adnene X, demeurant chez Mohamed Y ..., par Me Sando ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607965/2 en date du 23 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 septembre 2006 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a retiré sa carte de résident ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 02 octobre 2006, 05PA03679
...SAUSSET...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2005, présentée pour M. Taoufik X, élisant domicile c/o ... 75011, par Me Sausset ; M. Taoufik X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204084/3 en date du 15 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 1er mars 2002 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'ordonner à l'Etat de lui délivrer un titre de séjour en application des dispositions de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sous...
...SAUSSET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2000 et 22 novembre 2001 au greffe de la cour, présentés pour Mme Kit Ying X, demeurant , par Me SAUSSET, avocat ; Mme X demande à la cour, à titre principal : 1° d'annuler le jugement n° 9712159/4 en date du 3 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police en date du 22 juillet 1997 lui refusant la délivrance d'une carte de résident et à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de Paris de lui délivrer ladite carte ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...