Recherche de avec pour avocat SASU GOMARJURIS dans la jurisprudence francophone

...SASU GOMARJURIS...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du n° 22PA04945 du 28 avril 2023, la Cour a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du Centre d'action sociale de la ville de Paris CASVP si celui-ci ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de cet arrêt, saisi le conseil médical de la ville de Paris et pris une décision sur le caractère professionnel des pathologies dont Mme B... est affectée, en exécution du jugement n°1802288, 1813480 du 12 mars 2020 du tribunal administratif de Paris et de l'arrêt de la Cour n° 20PA01254 du 21 juillet 2021, et jusqu'à la...

...SASU GOMARJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n°1802288,1813480/2-3 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 6 février 2018 par laquelle le centre d'action sociale de la ville de Paris a refusé de reconnaître à Mme B... C... le caractère professionnel des affections dont elle souffre, a enjoint à la ville de Paris de réexaminer la demande de reconnaissance du caractère professionnel des affections dont elle souffre et a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la condamnation de la ville de Paris à lui verser la somme de 535 000...

...SASU GOMARJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... d'Almeida a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 20 mars 2017 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Jules Fossier a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois, d'enjoindre à l'établissement Jules Fossier de prononcer sa réintégration et de condamner cet établissement au paiement d'une indemnité d'un montant de 30 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi. Par un jugement n° 1704221...