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...SAS Hannotin Avocats, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 496 F-D Pourvoi n° N 22-13.232 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JUILLET 2023 M. M U, domicilié Adresse 4, Localité 1 Portugal, a formé le pourvoi n° N 22-13.232 contre l'arrêt rendu le 4 février 2022 par la cour d'appel de Paris...

...SAS HANNOTIN AVOCATS ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : Les associations France Nature Environnement Midi-Pyrénées et Saint-Sulpice Active et Citoyenne ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 mai 2021 des préfets de la Haute-Garonne et du Tarn, complémentaire à l'arrêté interdépartemental du 27 mars 2014 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, les travaux de la zone...

...SAS Hannotin Avocats, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1202 F-D Pourvoi n° G 21-17.410 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2022 Mme H V, épouse K, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 21-17.410 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2021 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, dans...