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19-01-04-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Intérêts pour retard. ... ...SAS HAZZAN ET BOUCHAREU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Société du Port de Plaisance de Cap-d'Ail a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 35 016 euros procédant d'une mise en demeure valant commandement de payer émise le 31 octobre 2019 par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes, et la restitution de cette...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Cotisations d`IR... ...SAS HAZZAN ET BOUCHAREU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Société du Port de Plaisance de Cap-d'Ail a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de retenue à la source mis à sa charge au titre des années 2010 à 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1703993, 1803879 du 27 septembre 2019, le tribunal...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Cotisations d`IR... ...SAS HAZZAN ET BOUCHAREU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Société du Port de Plaisance de Cap-d'Ail a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution de la retenue à la source acquittée au titre des années 2016 à 2018. Par un jugement n° 1901265, 2000605 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SAS HAZZAN ET BOUCHAREU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015 et 2016. Par un jugement no 1910435 du 18 mai 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...SAS HAZZAN ET BOUCHAREU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015, ainsi que des pénalités...