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SOCIETE ANONYME Il résulte de la combinaison des articles 31 et 122 du code de procédure civile et L. 225-252 du code de commerce que la... ...SAS Hannotin Avocats, SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. AX COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 340 F-B Pourvoi n° V 22-16.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SAS Hannotin Avocats...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 351 F-D Pourvoi n° X 23-14.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025 1°/ M. C U, domicilié Adresse 3 Belgique, 2°/ M. S D, domicilié Adresse 4 Belgique, 3°/ la société Anbel FNV, sociét...

...SAS Hannotin Avocats, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 667 FS-D Pourvoi n° S 23-10.595 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JUIN 2025 La société Perspectives, anciennement dénommée société T associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Applications... ...SAS Hannotin Avocats, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 637 F-B Pourvoi n° S 24-13.083 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. D. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en...

68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SAS HANNOTIN AVOCATS ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE...Vu les procédures suivantes : I. Mme L... M..., M. et Mme Q... et E... K..., M. F... C... et Mme R... N..., M. A... B... et Mme D... T... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le maire de Nîmes Gard a délivré à la société en nom collectif Cogedim Languedoc Roussillon un...

...SAS Hannotin Avocats, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 548 F-D Pourvoi n° S 23-11.400 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 La société 6, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, Localité 3, a formé le pourvoi n° S 23-11.400 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2023 par...

...SAS Hannotin Avocats, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 571 F-D Pourvoi n° R 23-10.548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Centre-Val de Loire, dont le siège est Adresse 1, a formé le...

...SARL Corlay, SAS Hannotin Avocats...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 302 F-D Pourvoi n° D 24-11.507 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JUIN 2025 La société Moët Hennessy champagnes et services MHCS, société anonyme, dont le siège est Adresse 3, Localité 1, a formé le pourvoi n° D 24-11.507 contre l'arrêt rendu le 8...

ACTION PAULIENNE - Exercice - Domaine d'application - Actes ayant fait l'objet d'une homologation judiciaire leur conférant force exécutoire... ...SAS Hannotin Avocats, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 304 F-B Pourvoi n° M 23-12.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JUIN 2025 1...