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14-05-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - AIDES D’ETAT. -... ...SAS HANNOTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 14 juin 2023 et les 23 février, 27 juin et 3 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association française des opérateurs de recharge pour véhicules électriques demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juin 2023 relatif à l'encadrement de la...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SAS Hannotin Avocats...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 616 F-D Pourvoi n° S 23-15.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 NOVEMBRE 2024 La société SM Europe, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 5, a formé le pourvoi n° S 23-15.126...

...SAS Hannotin Avocats, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 621 F-D Pourvoi n° N 22-11.691 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 NOVEMBRE 2024 M. D X, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 22-11.691 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier chambre...

...SAS Hannotin Avocats, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2024 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 622 F-D Pourvoi n° X 22-12.390 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 NOVEMBRE 2024 1°/ M. W J, 2°/ Mme R J, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° X 22-12.390 contre l'arrêt rendu le 14...

...SAS Hannotin Avocats, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 623 F-D Pourvoi n° Q 22-13.602 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 NOVEMBRE 2024 1°/ M. Y Z, domicilié Adresse 4, Localité 3, 2°/ Mme E B, épouse Z, domiciliée Adresse 4, Localité 3, ont formé le pourvoi n° Q...

...SAS Hannotin Avocats, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2024 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 624 F-D Pourvoi n° T 22-13.605 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 NOVEMBRE 2024 1°/ M. O W, 2°/ Mme C J, épouse W, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° T 22-13.605 contre l'arrêt n° RG...

...SAS Hannotin Avocats, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 625 F-D Pourvoi n° U 22-16.044 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 NOVEMBRE 2024 1°/ Mme N M, 2°/ M. J K, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° U 22-16.044 contre l'arrêt n° RG 17/01717 rendu le...

...SAS Hannotin Avocats, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 626 F-D Pourvoi n° W 22-16.046 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 NOVEMBRE 2024 1°/ M. B G, 2°/ Mme S E, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° W 22-16.046 contre l'arrêt n° RG 17/01490 rendu le...

...SAS Hannotin Avocats, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 627 F-D Pourvoi n° K 22-17.830 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 NOVEMBRE 2024 Mme P F, domiciliée Adresse 2, agissant en qualité d'ayant droit de son époux décédé, a formé le pourvoi n° K 22-17.830 contre l'arrêt rendu le...

...SAS Hannotin Avocats, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 628 F-D Pourvoi n° V 22-19.817 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 NOVEMBRE 2024 M. W B, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° V 22-19.817 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2022 par la cour d'appel de Besançon 1re chambre...