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238 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 16 février 2024, 471382

...SAS HANNOTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du recteur de l'académie de Versailles du 1er septembre 2016 et la décision du directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine du 16 mars 2017 prononçant sa radiation des cadres à compter du 1er septembre 2016. Par un jugement n° 17044134 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 1er septembre 2016, annulé la décision du 16 mars 2017 en tant qu'elle fixe une date d'entrée en vigueur...

France | 16/02/2024 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 16 février 2024, 472788

...CABINET FRANÇOIS PINET ; SAS HANNOTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : L'association " Zone à protéger d'Agroparc " ZAPA, Mme A... C..., M. B... G... et M. F... D... et Mme E... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, à titre principal sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de la preuve de dépôt de déclaration en date du 26 novembre 2021 délivrée à la communauté d'agglomération du Grand Avignon...

France | 16/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 14 février 2024, 471197

...SAS HANNOTIN AVOCATS ; SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : L'association France Nature Environnement Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de mettre en demeure la société IF Allondon de déposer une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées en vue de la réalisation d'un centre commercial autorisé par un permis de construire délivré le 22 décembre 2017. Par un jugement n° 2101203 du 2 novembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé la...

France | 14/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 février 2024, 42400079

...SAS Hannotin Avocats, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 février 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 79 F-D Pourvoi n° A 22-21.110 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 FÉVRIER 2024 La société Financière de Pierrefonds, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° A 22-21.110 contre l'arrêt rendu...

France | 07/02/2024 | Chambre commerciale

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 29 janvier 2024, 473507

52-045 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS INDÉPENDANTES. - AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES. - ART – AVIS CONFORME SUR LES REDEVANCES... ...SCP PIWNICA MOLINIE ; SAS HANNOTIN AVOCATS...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 473507, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 21 avril, 21 juillet et 1er décembre 2023 et le 4 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Ile-de-France Mobilités demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis n° 2023-008 du 9 février 2023 de...

France | 29/01/2024 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 2024, 12400030

...Me Soltner, SAS Hannotin Avocats...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 janvier 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 30 F-D Pourvoi n° Q 22-12.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JANVIER 2024 1°/ M. Z L, 2°/ Mme E L, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° Q 22-12.222 contre l'arrêt rendu le 2 février 2022 par la...

France | 24/01/2024 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 janvier 2024, C2400053

...SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SAS Hannotin Avocats...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 23-80.274 F-D N° 00053 GM 24 JANVIER 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 JANVIER 2024 La société 1, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 16 décembre 2022, qui dans la procédure suivie contre M. P S et Mme Z F, a condamné le...

France | 24/01/2024 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 janvier 2024, 42400093

SOCIETE ... ...SAS Hannotin Avocats, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 janvier 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 93 F-B Pourvoi n° J 22-15.897 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JANVIER 2024 1°/ la société Quiris, société par actions simplifiée, 2°/ la société G2SI Ouest...

France | 17/01/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 2024, C2400029

...SAS Hannotin Avocats, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 22-83.886 F-D N° 00029 SL2 16 JANVIER 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 JANVIER 2024 La société 2 a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 2 juin 2022, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie...

France | 16/01/2024 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 janvier 2024, 12400001

QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso - Caractère subsidiaire - Portée Lorsqu'une partie échoue à démontrer... ...SAS Hannotin Avocats, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 janvier 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 1 FP-B Pourvoi n° B 22-10.278 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JANVIER 2024 Mme...

France | 10/01/2024 | Chambre civile 1
 
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