| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 juin 2023, 21-17730
...SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juin 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 403 F-D Pourvoi n° F 21-17.730 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUIN 2023 La société Caisse de crédit mutuel des professions juridiques de gestion conseil...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 mars 2022, 20-18916
...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 161 F-D Pourvoi n° Z 20-18.916 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 MARS 2022 1°/ la société Interoute NC, dont le siège est Adresse 3, 2°/ M. X P, domicili...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 mars 2022, 20-22486
...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Marc Lévis, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 217 F-D Pourvoi n° E 20-22.486 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022 La caisse régionale d'assurance mutuelle agricole CRAMA du Nord-Est, dite Groupama Nord-Est, dont le siège...