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01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SAS HANNOTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d'annuler la décision du maire de Lillers du 21 novembre 2016 rejetant sa demande de rétablissement de son régime indemnitaire, de condamner la commune de Lillers à lui verser 78 544,64 euros en réparation de son préjudice...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SAS Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 194 F-D Pourvoi n° K 22-20.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 AVRIL 2024 Le syndicat des copropriétaires du Adresse 5, représent...

...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SAS Hannotin Avocats...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 760 F-D Pourvoi n° A 21-18.806 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022 La société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° A...

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...SARL Le Prado - Gilbert, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SAS Hannotin Avocats, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 261 F-D Pourvois n° D 20-23.520 Y 21-10.110 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2022 I- La société Mutuelle des architectes français MAF, sociét...

...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SAS Hannotin Avocats, SCP Alain Bénabent , SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 129 F-D Pourvoi n° Y 20-22.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 FÉVRIER 2022 La société CDS...