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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 03 octobre 2023, 21BX01997
...SARROUILHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... veuve B... a demandé au tribunal administratif de Pau la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge au titre des exercices clos en 2008 et 2009 sur le fondement de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation à hauteur de sa quote-part dans le capital de la société civile immobilière Herriari Begira. Par un jugement n° 1802119 du 4 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 03 octobre 2023, 21BX01998
...SARROUILHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Pau la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des exercices clos en 2008 et 2009 sur le fondement de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation à hauteur de sa quote-part dans le capital de la société civile immobilière Herriari Begira. Par un jugement n° 1802120 du 4 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
19-04-02-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SARROUILHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2010. Par un jugement n° 1701590 du 16 janvier 2020, le tribunal administratif de Pau a constaté un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance et a rejeté le...
...SARROUILHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1600905, n° 1600906 du 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de M. et Mme H... B... F... tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 août 2014. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2018, et un mémoire, enregistré le 7 octobre 2019, M. et Mme B... F...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 17 novembre 2020, 18BX02959,18BX02960
19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. ... ...SARROUILHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La société Les Greniers de Sophie, société civile immobilière SCI, a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012 et des pénalités correspondantes. II. La société Les Greniers de Sophie a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des droits de taxe sur les véhicules de sociétés...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 17 octobre 2019, 17BX02811
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SARROUILHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Pau de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011et 2012. Par un jugement n° 1501046 du 8 juin 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté à cette demande. Procédure devant la cour : 1° Par une requête et un mémoire en réplique...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SARROUILHE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 à 2009, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1503964 du 27 septembre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2017, M.A..., représent...
19-04-01-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Personnes physiques... ...SARROUILHE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de lui accorder la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1502452 du 23 mars 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mai 2017, ainsi qu'un mémoire et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 27 novembre 2018, 15VE03826
19-06-02-08-03-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SARROUILHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GASPERMENT SERVEIS ENTORN SLU a demandé au Tribunal administratif de Montreuil le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'est acquittée à hauteur de 130 494, 26 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1400688 du 13 octobre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 27 novembre 2018, 17VE01160
...SARROUILHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GASPERMENT SERVEIS ENTORN SLU a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, par deux demandes distinctes, le remboursement, d'une part, de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'est acquittée à hauteur de 109 949 euros au titre de la période du 1er avril 2012 au 30 juin 2012 et, d'autre part, de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'est acquittée à hauteur de 215 302 euros au titre de la période du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011. Par un jugement n°s 1210443 et 1210716 du 30 octobre 2013, dont la société GASPERMENT SERVEIS...
