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19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL MAUBANT-SARRAZIN-VIBERT...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me A...D...; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002527 du 14 février 2013 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 ; 2° de prononcer dans cette...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 mai 2017, 15NT01555
...SELARL MAUBANT SARRAZIN VIBERT FISCALEX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Topo Ingenierie a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la restitution de crédits d'impôt recherche d'un montant de 6 058 euros au titre de l'année 2011 et d'un montant de 8 681 euros au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1301791-1402025 du 12 mars 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 2015 et 28 avril 2016, la SARL Topo...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 janvier 2017, 15NT00638
...SELARL MAUBANT SARRAZIN VIBERT FISCALEX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Cofibat a demandé au tribunal administratif de Rennes de lui accorder le bénéfice d'un crédit d'impôt recherche d'un montant de 122 490 euros au titre de l'année 2009 et de 56 825 euros au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1204945 du 17 décembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 février 2015 et 30 mars 2016, la SAS Cofibat, représentée par Me A..., demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 02 avril 2015, 13NT03190
...SELARL MAUBANT SARRAZIN VIBERT FISCALEX...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Vibert, avocat ; il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1112301 en date du 26 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 mai 2016, 14NT02994
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL MAUBANT SARRAZIN VIBERT FISCALEX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1209687 du 25 septembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 juin 2018, 16NT04089
...SELARL MAUBANT SARRAZIN VIBERT FISCALEX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Claire Fontaine a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la restitution, au titre de l'année 2013, du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation pour un montant de 40 717 euros, assorti des intérêts de retard à compter du 18 septembre 2014. Par un jugement n° 1409772 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 décembre 2016, 30 octobre 2017, 7...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 mai 2017, 15NT01554
...SELARL MAUBANT SARRAZIN VIBERT FISCALEX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Aubert Etudes Services a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la restitution de crédits d'impôt recherche d'un montant de 6 928 euros au titre de l'année 2011 et d'un montant de 11 850 euros au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1301790-1401993 du 12 mars 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 2015 et 20 avril 2016, la SARL...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 novembre 2018, 17NT01336
...SELARL MAUBANT SARRAZIN VIBERT FISCALEX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Delta Entreprise a demandé au tribunal administratif de Rennes la restitution des sommes de 102 778 euros et 63 470 euros correspondant aux crédits d'impôt recherche auxquels elle estime avoir droit au titre des exercices 2010 et 2011. Par un jugement n° 1401837 du 1er mars 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 avril et 17 mai 2017, la SA Delta Entreprise, représentée par MeA..., demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 septembre 2015, 14VE03523
19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET MAUBANT-SARRAZIN-VIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de les décharger des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 1003068 du 4 novembre 2014, le Tribunal administratif de Versailles a fait droit à cette demande de M. et Mme B...C...et a mis une somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 02 avril 2019, 17VE01382
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...SELARL MAUBANT-SARRAZIN-VIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL ISOBAC a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge de l'obligation de payer résultant de quatre mises en demeure de payer émises le 23 mai 2014 par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé du Val d'Oise, pour avoir paiement de la somme de 124 448 euros, correspondant à des droits de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er juin 2012 au 30 janvier 2013. Par un jugement n° 1411072 du 3 mars 2017, le tribunal...
