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...SARMONT...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, sous le n° 05VE00700, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Sarmont ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0302613 en date du 15 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des intérêts de retard y afférents auxquels il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement des frais...

...SARMONT...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2002, présentée pour la SA INTERNATIONAL DE PROMOTION ET DE CREATIO SIPC dont le siège est ..., par Me Y... ; la société SIPC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9506984/1 en date du 23 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1987, 1988 et 1989 mises en recouvrement le 31 octobre 1993 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées...

...SARMONT...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2001, présentée par M. Marc X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9510642 en date du 4 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991, mis en recouvrement le 30 juin 1993 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° et de condamner l'Etat à lui rembourser les frais d'instance...