Recherche de avec pour avocat SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 08 décembre 2023, 466620
66-07-01-04-02 1 L’employeur qui, ayant connaissance, dans une même période de temps, de divers faits commis par un salarié, non atteints par... ...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pourvoi la décision du 19 avril 2019 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique dont elle était saisie, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 26 juillet 2018 refusant...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 07 décembre 2023, 488222
...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP LEDUC, VIGAND...Vu les procédures suivantes : La société par actions simplifiée SAS Aéroport de Tahiti a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société en nom collectif SNC Namata 2000 de libérer sans délai le local visé dans la convention d'occupation temporaire du domaine public aéroportuaire non constitutive de droits réels n°2003/21, sous astreinte de 357 987 F CFP par jour de retard...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 06 décembre 2023, 470054
...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 décembre 2022 et 30 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale des magistrats exerçant à titre temporaire USMETT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à ce que soient prises les mesures permettant aux magistrats exerçant à titre temporaire de bénéficier d'un statut conforme...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 01 décembre 2023, 466492
54-01-04-02-02 Une association dont les statuts prévoient qu’elle a pour objet d’assurer la défense et la préservation du cadre de vie dans... ...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : L'association " En Toute Franchise Département du Var ", Mme D... A..., M. C... B... et M. F... E... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 septembre 2016 par lequel le maire de La Londe-les-Maures a délivré à la société Sportimmo un permis de construire en vue...
